Assurance responsabilité civile et protection fonctionnelle

Garanties et formules de franchise

• Trois options de franchise demandées :
  • Formule 1 : franchises différenciées — 750 € (dommages matériels et immatériels consécutifs), 1 500 € (dommages matériels non consécutifs), 3 000 € (atteintes à l’environnement / préjudice écologique).
  • Formule 2 : franchise forfaitaire de 1 500 €.
  • Formule 3 : franchise forfaitaire de 3 000 €.
• Le titulaire doit indiquer les primes annuelles associées à chaque formule et pour les entités concernées.

Gestion des sinistres et prestations associées

• Remise d’un mémoire de gestion détaillant modalités d’instruction des sinistres, délais d’accusé de réception, gestionnaire dédié, seuils et délais d’expertise.
• Transmission annuelle de statistiques de sinistralité.
• Possibilité pour l’assureur de demander, en cours de contrat, renseignements complémentaires et pièces justificatives périodiques.

Modalités administratives et financières

• Facturation via la plateforme CHORUS ; exigences formelles sur les mentions légales (SIRET, IBAN, etc.) et envoi de factures en original + copies.
• Signature électronique conforme eIDAS acceptée.
• Exigences de pièces administratives et justificatives au stade de la candidature et périodiquement (attestations fiscales/sociales, formulaires administratifs, certificats d’assurance, preuves de capacité technique et financière).

Limitations

• Les plafonds détaillés par type de sinistre et définitions techniques détaillées des garanties ne sont pas spécifiés ici et doivent être respectés tels que prévus contractuellement.