Assurance responsabilité civile maître d'ouvrage et environnement

Limites et franchises

• Limite globale d'indemnisation : 10 000 000 € tous dommages confondus.
• Plafond pour dommages matériels et immatériels consécutifs : 5 000 000 €.
• Franchise par sinistre : 500 000 € (à la charge du maître d'ouvrage).
• Dommages corporels : franchise inexistante.

Exclusions et restrictions principales

• Exclusions classiques énoncées : risques nucléaires, guerre/terrorisme/émeutes, cataclysmes naturels, certains aéronefs/navires/ferroviaires, responsabilités décennales prévues aux articles 1792 et suivants, amendes et condamnations pénales personnelles, dommages liés à l'amiante, polluants listés, virus informatiques, etc.

Fonctionnement et gestion des sinistres

• Déclenchement par réclamation ; sinistres imputés à l'année d'assurance de la première réclamation.
• Obligation de déclaration dans un délai d'1 mois à compter de la prise de connaissance.
• Obligation de défense par le titulaire devant toutes juridictions ; en cas de doute, défense provisoire à la charge du titulaire.
• Aucune reconnaissance ni transaction hors intervention du titulaire n'est opposable à l'assureur ; seules les transactions du titulaire dans les limites de garantie font foi.
• Engagement d'avance de fonds par l'assureur lorsque requis par décision de référé.

Services contractuels attendus

• Gestion du contrat et des sinistres avec interlocuteur dédié et délais d'instruction précisés.
• Mise à disposition de services complémentaires évalués : consultations juridiques, actions de prévention, formations.
• Possibilité de refus par le titulaire de réserves jugées disproportionnées ; prise en compte des réserves dans l'évaluation technique.