Assurance responsabilité civile biomédicale pour recherche clinique

Garanties et plafonds

• Garantie par victime : 1 000 000 €.
• Plafond par protocole : 6 000 000 €.
• Plafond global par année d'assurance : 10 000 000 €.
• Franchise : 1 500 € par victime.
• Exclusions explicites (non-exhaustif) : non-conformité réglementaire, défaut de consentement, absence d'avis/autorisation, non-respect des lieux autorisés, interdictions ou suspensions par autorités compétentes, ainsi que cas spécifiques prévus par les textes applicables pour investigations cliniques et établissements de santé.

Plateforme de gestion et fonctionnalités attendues

• Mise à disposition d'une plateforme web de gestion opérationnelle pour la création et le suivi des dossiers de recherche, téléversement de documents, émission d'attestations et de lettres dont acte, modification, clôture/abandon et exports (Excel / PDF).
• Plateforme opérationnelle lors de la remise des offres, gestion des droits d'accès et administrateur dédié.

Gestion des attestations, sinistres et reporting

• Émission rapide des attestations d'assurance et lettres dont acte au moment de l'inclusion.
• Gestion des déclarations de sinistre, procédures d'instruction, communication des informations nécessaires et transmission de statistiques mensuelles et rapports sinistres.

Organisation et ressources humaines

• Présentation de l'organisation de gestion des polices et sinistres : collaborateurs dédiés, qualifications et expériences, moyens matériels et procédures.

Aspects administratifs et facturation

• Facturation à l'acte selon tarifs unitaires. Facturation dématérialisée requise (modalité indicée : Chorus Pro).
• Remise des pièces contractuelles et documents de gestion demandés (acte d'engagement, cadre technique de réponse, annexes financières, etc.).

Sécurité des données et conformité

• Respect du secret professionnel et des obligations de confidentialité et de protection des données.
• Restitution des documents et données en fin de relation contractuelle.