Assurance responsabilité civile hospitalière

Le contrat couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, administrative ou pénale encourue dans le cadre du service hospitalier et des activités de prévention, diagnostic, soins, recherche, coopération et prestations annexes. Il est établi selon le principe « tous risques sauf » : les responsabilités sont couvertes sauf exclusions formelles et limitées, dont la preuve incombe à l’assureur. Les garanties s’appliquent dans les limites des engagements et franchises prévus aux conditions particulières.

La couverture porte notamment sur les actes et activités des personnels médicaux et paramédicaux, salariés ou non, personnes mises à disposition, stagiaires, élèves et bénévoles, ainsi que sur les biens mobiliers et immobiliers, équipements, produits et matériels dont l’établissement est propriétaire, a la garde ou l’usage. Elle s’étend aux services et activités annexes créés ultérieurement, sous réserve des exclusions du contrat.

Garanties et extensions principales

• Responsabilité liée au fonctionnement, au non-fonctionnement, au mauvais fonctionnement ou au fonctionnement tardif des activités, notamment en cas d’erreur ou de faute dans les diagnostics, prescriptions, soins, traitements ou livraisons de produits. Sont également visées les activités de formation, les actions de coopération, les prestations réalisées pour des tiers et les manifestations organisées par l’établissement.
• Extensions couvrant notamment les fautes inexcusable et intentionnelle en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, les intoxications alimentaires, les dommages aux biens des patients, les biens confiés, les dommages matériels subis par le personnel et certains dommages causés à l’établissement par des patients. Les responsabilités liées aux produits pharmaceutiques préparés ou délivrés, aux prestataires et sous-traitants, aux sources radioactives utilisées pour les diagnostics et les soins, ainsi qu’aux activités du maître d’ouvrage, conducteur d’opération ou maître d’œuvre sont également prévues dans les conditions du contrat.
• Garantie des frais de recherche et de rappel de patients en cas de risque grave et anormal pour la santé lié à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Les frais couverts peuvent inclure la communication, les moyens matériels et humains du rappel, les examens et analyses nécessaires, l’hospitalisation associée et, sous conditions, le remplacement de produits de santé. Les mesures sont mises en œuvre avec l’accord de l’assureur ; celui-ci peut désigner un expert.
• Couverture des atteintes accidentelles à l’environnement, y compris certains frais engagés pour neutraliser une menace réelle et imminente ou éviter l’aggravation de dommages garantis. La garantie de défense civile et administrative comprend les frais et honoraires associés ; le contrat prévoit aussi le recours et la défense pénale.

Limites et exclusions

Les exclusions générales comprennent notamment les actes professionnels prohibés, les dommages liés à l’amiante, certains risques de guerre et de catastrophes naturelles, les amendes et dommages-intérêts punitifs, ainsi que les activités médicales libérales propres des praticiens lorsqu’elles relèvent d’un contrat distinct. Les véhicules soumis à l’assurance obligatoire automobile restent couverts par leurs contrats spécifiques, sous les exceptions prévues au CCTP. Des dérogations prévoient toutefois la couverture de certains usages médicaux de sources radioactives et de radiologie. Sont également exclues, pour l’atteinte à l’environnement, les redevances réglementaires et les dommages causés par des décharges sauvages.