Assurance de responsabilité civile générale

Le contrat couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de la Commune du Mont-Dore liée à son patrimoine, à son personnel et à la mise en œuvre, la gestion et l’exécution de ses compétences et activités. Le CCAS de la commune est également assuré. Sont notamment couverts les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux usagers des installations.

Personnes, activités et territoire

Sont également assurées les personnes agissant dans le cadre d’une mission confiée par la collectivité — notamment élus, personnel détaché, vacataires, bénévoles, candidats à l’embauche, stagiaires et volontaires civils — ainsi que les comités, commissions et œuvres sociales mentionnés au cahier technique.

Le périmètre d’activités comprend notamment les services publics, l’urbanisme, les compétences transférées, les activités sanitaires et sociales, l’enfance, les personnes âgées, le CCAS, l’état civil, la sécurité des biens et des personnes, les activités culturelles, sportives et festives, le tourisme, les activités scolaires et périscolaires, le transport organisé, la distribution des repas, la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre de la collectivité, ainsi que l’exploitation, le pompage, la gestion, le transport et la distribution des eaux et les eaux pluviales. La liste est indicative et la garantie est étendue aux activités, services, personnes et biens qui seraient ultérieurement créés, mis à disposition ou dévolus à la collectivité.

La couverture vaut en France métropolitaine et dans les départements et territoires d’Outre-Mer. À l’étranger, elle s’étend à l’Union européenne et aux États frontaliers de la France métropolitaine. La couverture mondiale concerne les seuls dommages corporels et matériels causés par des personnes physiques représentant la collectivité, élus ou préposés, durant des déplacements n’excédant pas 30 jours consécutifs.

Garanties et plafonds

La garantie de base couvre jusqu’à 12 000 000 € par sinistre, tous dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et non consécutifs confondus, en responsabilité civile exploitation, après livraison, travaux et professionnelle. Les sous-limites indiquées comprennent :

• Dommages corporels : 12 000 000 € par an et par sinistre ; protection fonctionnelle : 10 000 000 € par an et par sinistre.
• Faute inexcusable : 3 000 000 € par sinistre ; dommages matériels et immatériels consécutifs : 5 000 000 € par sinistre, dont 3 000 000 € par an et par sinistre pour ceux relatifs à l’urbanisme.
• Atteinte à l’environnement : pollution accidentelle et non accidentelle, 2 000 000 € ; dommages immatériels consécutifs, 1 500 000 € ; dommages immatériels non consécutifs, 500 000 € ; dommages environnementaux, 200 000 € ; préjudice écologique, 300 000 € ; frais d’urgence et de sauvegarde, 300 000 € par sinistre.
• Vol par préposé : 75 000 € par sinistre ; dommages immatériels non consécutifs : 2 000 000 € par an et par sinistre ; biens confiés : 100 000 € par sinistre ; régisseurs : 30 000 € par an et par sinistre ; défense-recours : 80 000 € par an et par sinistre.

La solution de base prévoit une franchise sans franchise.

Extensions particulières

Les garanties comprennent notamment la faute inexcusable et certaines conséquences de la faute intentionnelle d’un préposé, la responsabilité civile professionnelle de la collectivité pour les logements dont elle est propriétaire, la protection fonctionnelle des agents et élus, les maladies professionnelles non classées, les essais professionnels et stages sous la condition prévue au contrat, la responsabilité des régisseurs à défaut de leur propre assurance, ainsi que les dommages environnementaux et le préjudice écologique. Elles couvrent aussi les responsabilités liées aux élus et délégués spéciaux, aux collaborateurs bénévoles, sauveteurs et autres personnes énumérées, ainsi que certaines responsabilités résultant de conventions et de défaillances de délégataires de service public.