Assurance responsabilité civile et flotte automobile

Montants minimaux exigés (minima pouvant être majorés dans l'offre)

• Plafond global « tous dommages confondus » : 10 000 000 € par sinistre ; 15 000 000 € par année d'assurance.
• Dommages corporels (y compris responsabilité employeur) : 10 000 000 € par sinistre ; 15 000 000 € par année.
• Dommages matériels et immatériels consécutifs : 5 000 000 € par sinistre ; 7 500 000 € par année.
• Dommages immatériels non consécutifs : 2 000 000 € par sinistre et par année.
• Biens confiés : 200 000 €.
• Vol par les préposés : 50 000 €.
• Atteintes à l'environnement / pollution accidentelle : montant minimal indiqué 200 000 € (présentation variable selon postes).
• Recours / défense pénale civile et administrative : 100 000 €.
• Montants spécifiques pour élus (indemnités, décès, IPT, ITT, frais médicaux) et garanties particulières signalées avec plafonds par poste (ex. certains postes indiquent un plafond par sinistre 500 000 €).

Franchises

• Dommages corporels : franchise néant.
• Dommages matériels et immatériels consécutifs : franchise néant.
• Dommages immatériels non consécutifs : franchise 10 % des dommages (minimum 1 500 € ; maximum 5 000 €). Des variantes de franchise sont mentionnées mais la version principale impose 1 500 € / 5 000 €.

Exclusions significatives

• Faute intentionnelle/dolosive des représentants légaux.
• Dommages liés à obligations contractuelles excédant le régime légal.
• Dommages par guerre, armes nucléaires, rayonnements ionisants, certains cataclysmes (avec exceptions pour actions de secours), infiltration/refoulement de canalisations non aléatoires, risques liés à l'assurance automobile obligatoire, certains risques biomédicaux, amiante, moisissures toxiques, champs/ondes électromagnétiques, pollution non accidentelle.
• Certaines clauses présentent des formulations ouvertes pour risques émergents (pandémies, cyber, PFAS) laissant rédaction « selon l'assureur ».

Conventions, extensions et garanties complémentaires

• Garantie pour compte : prise en charge en complément ou à défaut d'autres garanties.
• Garantie responsabilité employeur : rédaction d'assurance admise si elle n'affaiblit pas les garanties exigées ; inclut indemnisation complémentaire pour préjudices corporels non couverts par prestations statutaires.
• Garantie responsabilité des régisseurs plafonnée par sinistre et par an.
• Extensions possibles aux organismes de représentation du personnel et conventions de transfert de responsabilité (transfert entre assuré et autres acteurs : État, armée, propriétaires, organisateurs, etc.).

Obligations de gestion et pièces à fournir

• Désignation d'un correspondant dédié, joignable en horaires définis.
• Obligation d'information, de conseil et d'alerte sur l'évolution des risques.
• Respect des obligations de déclaration en cas d'aggravation ou modification du risque et fourniture des statistiques sinistres historiques, questionnaire de responsabilité et document décrivant les modalités de gestion des dossiers/sinistres.
• Possibilité pour l'acheteur d'exiger des justificatifs et de réaliser des audits de conformité.

Modalités d'évaluation des offres spécifiques

• Les améliorations de garanties proposées au-delà des minima peuvent être valorisées et donner lieu à bonification technique.
• Les réserves sur garanties ou conditions contractuelles entrainent des pénalités de notation selon leur gravité.

Informations non précisées

• Liste détaillée et quantifiée des biens, véhicules et effectifs assurés, valeurs assurées par poste et prime annuelle attendue ne sont pas fournis ici.