Contrats d'assurance décennale et dommages aux biens

Objet et cible de la garantie

Souscription d'une police collective garantissant la responsabilité décennale des constructeurs intervenant sur l'opération de réhabilitation de l'accueil.

Principes de garantie

Intervention en seconde ligne, uniquement après épuisement des garanties obligatoires de responsabilité décennale souscrites par les intervenants.
Assiette de garantie : coût total de la construction.
Renonciation aux recours étendue à l'ensemble des sous‑traitants et de leurs assureurs.
Prévoir une éventualité opérationnelle mentionnée : « éventuelle de 15% du coût prévisionnel du chantier ».

Franchises et minima exigés

La police CCRD intervient après épuisement d'une "franchise absolue" constituée par la police de base RC décennale des constructeurs.
Montants plancher exigés (par sinistre) :
- 10 000 000 € pour titulaires de lots gros‑œuvre (structure) selon la nomenclature applicable.
- 6 000 000 € pour les autres entreprises.
- 3 000 000 € pour concepteurs, architectes, bureaux d'études et contrôleurs techniques.

Texte de police et garanties complémentaires

Le contenu du texte de police est librement proposé ; les montants et clauses ci‑dessus sont des minima contraignants.
Les propositions de garanties complémentaires seront prises en compte et valorisées dans l'évaluation (notamment extension de garanties, abaissement de franchises, étendues de recours, garanties contractuelles additionnelles).

Exigences opérationnelles

Désignation, dès notification, d'une personne habilitée pour conduire les prestations et assurer la continuité d'exécution en cas de remplacement.
Production, avant mise en œuvre des garanties, des attestations et pièces contractuelles requises (modalités administratives précisées séparément).

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Lot 1: Contrat collectif responsabilité décennale