Assurance responsabilité civile et atteintes à l'environnement

Montants, sous‑limitations et franchises

• Plafond global atteintes à l'environnement : 10 000 000 € par sinistre et par année d'assurance.
• Sous‑limitation dommages environnementaux : 10 000 000 € par sinistre/année.
• Sous‑limitation frais de dépollution sols et eaux : 3 000 000 € par sinistre/année.
• Sous‑limitation responsabilité environnementale transport : 3 000 000 € par sinistre/année.
• Franchise globale applicable une seule fois pour l'ensemble des garanties mises en œuvre : 15 000 € par sinistre.

Exclusions et obligations techniques

• Exclusions spécifiques (faute intentionnelle, guerre, produits nucléaires, OGM, dommages antérieurs connus, inobservation de prescriptions réglementaires antérieures au dommage, décharges non autorisées, amiante, etc.).
• Exigence de renonciation par l'assureur à la résiliation après sinistre pour certaines couvertures.
• Obligation de mettre en place des procédures de gestion technique des sinistres (repérage, dépollution, expertise technique et juridique) et d'interagir avec les autorités administratives compétentes lorsque nécessaire.

Constitution contractuelle

• Contrat composé des conditions particulières et générales, acte d'engagement, annexes (attestation compagnie, convention de gestion, démarche environnementale) ; convention de gestion détaillant les modalités opérationnelles de prise en charge des opérations de prévention et dépollution.