Assurance responsabilité civile et atteintes à l'environnement

Département du Val‑de‑Marne
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Date limite
20 août 2026 à 14 h
Localisation
Vincennes (94)
Durée
Durée des travaux de démolition et dépollution jusqu'à la réception des travaux (réception prévisionnelle juin 2028) ; prorogation possible jusqu'à 4 mois (1er mois gratuit, puis 3 mois avec prime au prorata) ; délai subséquent 5 ans
Budget
Non précisé

Responsabilité civile maître d'ouvrage — 1re ligne (avec PSE)

Objet et périmètre

  • Garantie de la responsabilité civile du maître d'ouvrage pour dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs et non consécutifs) causés à des tiers, étendue au fait des personnes à son service direct/indirect et aux biens dont l'assuré a la propriété, garde ou usage (y compris biens immobiliers, installations, domaines publics situés dans l'enceinte du chantier, sites de stockage, montage et essais).

Extensions et objets confiés

  • Garantie étendue aux objets confiés (détériorations, destructions, pertes, disparitions) sous réserves d'exclusions (ex. travaux eux‑mêmes, biens en cours de transport, outillage, biens loués).
  • Prise en charge de la défense pénale, de la défense civile, frais d'enquête, d'expertise, d'avocat et exécution de jugements dans les limites contractuelles ; procédure d'arbitrage définie.
  • Reconnaissance/prise en charge des conventions de transfert de responsabilité et des renonciations à recours avec administrations et organismes concernés.

Montants et franchises

  • Montants exigés : responsabilité tous dommages 10 000 000 € par sinistre/durée chantier ; dommages corporels 7 500 000 € ; matériels et immatériels consécutifs 3 000 000 € ; immatériels non consécutifs 1 500 000 €.
  • Défense et recours plafonnés à 75 000 €.
  • Franchises : dommages corporels néant ; matériels/immat. consécutifs 15 000 € par sinistre ; immatériels non consécutifs 10 % du sinistre (min. 750 €, max. 15 000 €).

Prestation supplémentaire exigée (PSE : préfinancement des polices des constructeurs)

  • Obligation de prévoir le préfinancement : avance du paiement de l'indemnité due au tiers lésé (franchise déduite) pour le compte des constructeurs dès que le montant du dommage indemnisable est déterminé.
  • Caractère obligatoire de la réponse à la PSE ; réponse incomplète = irrégularité.
  • Le titulaire doit démontrer sa capacité opérationnelle à gérer les avances, les mandats, la gestion juridique et les recours associés ; convention de gestion contractuelle requise.

Exclusions et limites techniques

  • Liste d'exclusions détaillée (faute intentionnelle des représentants légaux, dommages à l'ouvrage lui‑même, outillage, certains risques nucléaires, amiante et produits listés, troubles de voisinage prévisibles, etc.).

Contraintes contractuelles attendues

  • Fourniture d'attestations et conventions (attestation compagnie, convention de gestion, désignation cotraitants, etc.).
  • Acceptation sans réserve des garanties demandées valorisée dans l'évaluation de l'offre.

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