Assurance protection juridique et protection fonctionnelle

Protection fonctionnelle

• Couverture des frais de défense et d'accompagnement des agents et élus en lien avec l'exercice des fonctions (atteintes à l'intégrité, violences, diffamation, harcèlement, etc.).
• Prise en charge des frais et honoraires analogues à la protection juridique, avec capital assuré distinct.

Périmètre et modalités d'application

• Extension automatique des garanties à de nouveaux agents/élus entrant dans le périmètre.
• Garantie acquise hors frontières (prise en compte d'interventions à l'étranger) et règlement en euros.
• Absence de délai de carence indiqué pour l'application des garanties.

Gestion des sinistres et fonctionnement

• Mécanismes de déclaration et de gestion des sinistres, modalités de paiement des indemnités et des frais.
• Clauses sur les conflits d'intérêts, renonciation à résiliation post-sinistre et obligations de coopération.

Exclusions principales

• Litiges entre assuré et son assureur, litiges liés à des faits de guerre civile/étrangère, litiges électoraux, expression d'opinions politiques/syndicales, fautes intentionnelles et fautes personnelles exclues.

Aspects opérationnels pour la réponse

• Possibilité de proposer une offre de base et des variantes ; dépôt dématérialisé des pièces demandées.
• Engagement de placement du risque à préciser dans les pièces contractuelles.