Assurance de protection juridique des personnes physiques

Le contrat couvre les activités de la Ville et de ses services, y compris leurs activités annexes ou connexes, ainsi que l’ensemble des activités du CCAS. Il garantit la défense des assurés mis en cause pénalement pour des faits liés à leurs fonctions ou à leur mandat, y compris comme auteur, coauteur ou complice d’une infraction résultant notamment d’une maladresse, imprudence, négligence, inattention ou abstention fautive. La défense s’étend aux personnes entendues comme témoins assistés, placées en garde à vue ou auxquelles une composition pénale est proposée.

La garantie peut aussi couvrir les démarches contre un tiers pour atteinte volontaire à l’intégrité, violences, harcèlement, menaces, injures, diffamation ou outrage subis à l’occasion des fonctions ou du mandat. Elle comprend la défense amiable puis, si nécessaire, judiciaire, les frais de justice et d’expertise, les honoraires d’avocat et les frais d’exécution des décisions.

Personnes assurées

Sont assurés les agents, quels que soient leur statut, et les représentants légaux du souscripteur et du CCAS, les anciens agents et représentants légaux pour les litiges liés à leurs fonctions ou mandats antérieurs, ainsi que les collaborateurs bénévoles. La garantie s’étend également au conjoint, concubin ou partenaire de PACS, aux enfants et aux ascendants directs des agents et représentants légaux, uniquement pour les actions civiles ou pénales contre les auteurs d’atteintes volontaires à leur intégrité physique en raison de la qualité de leur proche, ou contre les auteurs d’atteintes volontaires à la vie de celui-ci. Ces personnes peuvent bénéficier du contrat même si leur statut ne leur ouvre pas droit à la protection fonctionnelle.

Les garanties sont acquises lorsqu’aucune faute personnelle ne peut être imputée à l’assuré. Si la protection fonctionnelle lui a été accordée, l’assureur ne peut invoquer le caractère intentionnel de l’acte ou une faute personnelle pour rejeter sa demande dans le respect de la présomption d’innocence. Si ce caractère ou cette faute est reconnu par une décision devenue définitive, l’assuré rembourse les sommes versées. Les seuls sinistres exclus sont ceux liés à une situation où l’assuré est en infraction avec une obligation légale d’assurance ou résultant d’un dol ou d’une faute intentionnelle. Restent notamment exclus les cautions pénales, amendes, astreintes, sommes dues à titre principal et personnel et certains frais mis à la charge de l’assuré par décision de justice.

Plafonds de garantie et d’honoraires

Les frais de justice et honoraires sont plafonnés à 75 000 € par sinistre et par assuré. L’assistance psychologique des représentants légaux est prise en charge dans la limite de 400 € par litige. Les honoraires d’avocat sont librement fixés entre l’avocat et l’assuré ; leur remboursement par l’assureur est plafonné, TTC, par ordonnance, jugement ou arrêt et par assuré :

• Assistance préalable à toute procédure pénale : 300 € par heure ; démarche auprès du Parquet : 300 €.
• Assistance à une mesure d’instruction ou d’expertise, à une commission administrative ou à un référé expertise en défense : 300 € par heure pour chaque intervention.
• Médiation pénale et commissions diverses : 1 000 € chacune ; juridiction statuant en référé : 2 000 €.
• Tribunal de police pour les contraventions de 5e classe : 1 000 € ; cour d’assises ou cour criminelle départementale : 2 000 € par jour d’audience.
• Toute autre juridiction de première instance, appel et recours devant le premier président de la cour d’appel : 2 000 € chacun.
• Cour de cassation ou Conseil d’État : 3 000 € ; juridiction européenne : 2 000 €.
• Ordonnance du juge de la mise en état : 1 000 € ; ordonnance sur requête : 500 €.

En cas de transaction, le plafond applicable est celui d’une affaire plaidée devant la juridiction compétente. Si la transaction ou le désistement est obtenu sans intervention d’un avocat, la prise en charge est limitée à 50 % de ce plafond. Les frais courants de gestion du dossier, notamment copies, téléphone et déplacements, sont compris dans les plafonds. Lorsque la protection fonctionnelle a été accordée, une convention d’honoraires peut être conclue avec l’avocat désigné ou accepté par le bénéficiaire ; à défaut, les plafonds réglementaires applicables s’imposent, avec application des plafonds contractuels tant que l’arrêté prévu n’est pas publié.

Assistance et gestion des sinistres

Un service spécialisé fournit par téléphone l’assistance juridique dans les domaines de droit garantis. Une déclaration peut être faite par téléphone, avec confirmation écrite, par courrier ou par courriel. Elle donne lieu, sous 72 heures ouvrées, à un accusé de réception indiquant la référence du dossier et les coordonnées de son interlocuteur. Chaque sinistre et la gestion du contrat disposent chacun d’un interlocuteur unique ; les coordonnées des référents et de leurs suppléants sont communiquées à la prise d’effet puis à chaque changement.

La déclaration écrite du sinistre doit être transmise dans les 30 jours suivant sa connaissance, ou plus tôt si les circonstances l’exigent, avec les pièces utiles. Le retard ne peut entraîner déchéance que si l’assureur établit un préjudice, sauf cas fortuit ou force majeure. Les consultations et actes de procédure antérieurs à la déclaration ne sont pas pris en charge, sauf urgence justifiée, sans entraîner à eux seuls la déchéance. L’assureur examine le dossier, informe l’assuré de ses droits et obligations, apprécie le bien-fondé juridique du litige et peut demander des pièces complémentaires. En cas de suite judiciaire, l’assuré choisit librement son avocat et conserve la direction de son procès. Aucune transaction ne peut être conclue sans l’accord de l’assureur, sous réserve de la procédure de désaccord prévue au contrat. L’assureur règle directement les honoraires et frais pris en charge, une fois la prestation accomplie.

À la demande du souscripteur, l’assureur ou son intermédiaire fournit un bilan annuel de sinistralité sous forme de fichier tableur exploitable, avec mise à jour des évaluations et recours. Il indique notamment la date d’arrêté, les références et la description du sinistre, les dates du sinistre et de sa déclaration, les montants provisionnés et réglés, l’état de la procédure et la date de règlement de l’indemnisation. Les quittances d’échéance détaillent le nombre d’assurés, les primes par personne avant et après indexation, les indices utilisés, les primes totales hors taxes et toutes taxes comprises ainsi que les taxes ; la quittance de régularisation précise aussi les sommes déjà réglées et le montant de la régularisation.

En cas de conflit d’intérêts ou de désaccord sur les mesures à prendre, le différend peut être soumis à un arbitre désigné d’un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire. L’arbitre communique son avis écrit dans les trois mois de sa saisine. Les frais d’arbitrage incombent à l’assureur, sauf décision contraire en cas de recours abusif. Si l’assuré engage la procédure à ses frais et obtient une solution plus favorable que celle proposée par l’assureur ou l’arbitre, ses débours sont remboursés dans les limites contractuelles, sous déduction des sommes qui lui reviennent au titre des dépens ou indemnités de procédure.