Assurance de protection juridique générale

Le contrat couvre les litiges liés à l’existence et au patrimoine de la commune, à ses activités et aux compétences qui lui sont dévolues. La garantie s’étend aux litiges relevant de ses compétences traditionnelles ou nouvelles, notamment dans ses rapports avec d’autres collectivités et établissements publics, les administrés et ses cocontractants.

Les domaines cités comprennent notamment l’état civil, le budget, la voirie, l’action sociale, la santé, les activités périscolaires, l’urbanisme, la police, l’environnement, les services publics communaux, les marchés publics, les concessions et les contrats de fourniture ou de services.

Conseil et règlement des litiges

À la demande de l’assuré, l’assureur fournit des avis et conseils techniques et juridiques, effectue les études et recherches utiles à l’appréciation des droits et obligations, conseille sur les mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la commune et recherche une solution amiable, notamment par conciliation ou transaction. Si cette voie échoue, la garantie permet à la commune de faire valoir ses droits en défense ou en recours devant les juridictions, y compris pour obtenir indemnisation d’un préjudice, restitution de biens ou reconnaissance de droits non prescrits.

Le litige doit être déclaré par écrit dans les 15 jours ouvrés suivant sa connaissance, avant toute démarche ou action judiciaire. La commune constitue le dossier et transmet les pièces, informations et preuves nécessaires. Sa conduite est assurée d’un commun accord avec l’assureur; en cas de désaccord sur une transaction ou une action, une procédure d’arbitrage est prévue. La commune choisit librement son avocat. Les frais d’avocat, d’auxiliaires de justice, d’experts et de constitution du dossier sont pris en charge dans les limites prévues au contrat.

Limites et remboursement

L’intervention est plafonnée à 80 000 € par litige, montant non indexé. Une action judiciaire n’est pas exigible de l’assureur si l’intérêt du litige ne dépasse pas le seuil d’intervention de 230 €, non indexé. Les honoraires d’avocat sont remboursés selon un barème par juridiction et procédure, hors TVA, indexé annuellement à l’échéance sur l’indice FFB (indice indiqué à la remise du cahier : 1197,30). Le barème prévoit notamment des plafonds pour les experts judiciaires (5 500 €), l’assistance à expertise (600 € par vacation, dans la limite de 3 000 €), les expertises amiables en bâtiment/construction (1 700 €), automobile (290 €) et médicale (550 €), ainsi que les déplacements en France métropolitaine (1 200 €) et les indemnités kilométriques selon le barème fiscal en vigueur.

Sont notamment exclus les litiges relevant d’assurances obligatoires ou déjà garantis en défense-recours par une assurance de responsabilité civile ou de dommages; les sommes incontestablement dues et impayées; le fonctionnement ou l’organisation interne de la commune; les matières fiscales et douanières; les loyers et fermages; les successions et legs; les litiges liés à l’activité ou à la gestion d’entreprises privées bénéficiaires d’une intervention de l’assuré; les guerres civile ou étrangère (les émeutes et mouvements populaires restent garantis si les représentants de l’assuré n’y ont pas participé); les opinions politiques ou syndicales et conflits collectifs du travail; le contentieux électoral; les rixes, fautes intentionnelles ou personnelles des élus, agents ou personnes placées sous leur autorité; et le risque atomique lié aux armes, matériels ou installations nucléaires. Les frais antérieurs à la déclaration, amendes, sommes dues en principal, intérêts, pénalités de retard, dépens, dommages-intérêts et condamnations au titre des articles 700 du code de procédure civile et 475-1 du code de procédure pénale ne sont pas pris en charge.