Assurance de protection juridique et fonctionnelle

Le contrat assure la protection juridique de la collectivité et la protection fonctionnelle de ses élus et agents. L’assureur intervient en demande comme en défense, en prévention et en cas de litige, avec accompagnement amiable puis, si nécessaire, judiciaire.

Protection juridique de la collectivité. Couverture des litiges liés à l’exercice des compétences du syndicat : relations avec d’autres collectivités, fonctionnement des services, conflits individuels de travail, patrimoine, marchés et contrats, contestation de délibérations, protection des données et cyberattaques. La clause particulière cite également le recouvrement de créances, alors que la liste générale des exclusions l’exclut : ce point appelle une clarification dans l’offre.

Protection fonctionnelle des élus et agents. Défense pénale en cas de poursuites pour une infraction non intentionnelle commise dans l’exercice des fonctions, hors faute personnelle détachable du service. Sont aussi prévues la prise en charge de condamnations civiles pour faute de service et la protection des agents victimes, à l’occasion de leurs fonctions, de menaces, violences, voies de fait, injures, cyberharcèlement, diffamation, outrages ou atteintes à leurs biens personnels. Les bénéficiaires incluent notamment élus, délégués et agents titulaires, stagiaires ou contractuels ; les anciens agents sont couverts pour les faits survenus pendant leurs fonctions.

Services et gestion des dossiers. Information juridique préventive, service téléphonique spécialisé de conseil juridique, examen des déclarations et appréciation du bien-fondé des litiges, recherche d’une solution amiable puis accompagnement devant les juridictions. L’assureur prend en charge, dans les limites garanties, les frais de dossier, d’expertise, d’huissier, d’avocat, des autres auxiliaires de justice et les dépens. Le bénéficiaire choisit son avocat ; l’assistance juridique téléphonique en cas de garde à vue, audition libre ou perquisition est accessible 24 h/24 et 7 j/7, avec intervention d’un avocat sous 2 heures. Une assistance psychologique de 12 séances, prise en charge à 100 %, est prévue pour le bénéficiaire et ses ayants droit.

Les litiges doivent être déclarés par écrit et de manière circonstanciée dans les 30 jours suivant leur connaissance ; toute pièce de procédure reçue doit être transmise sous 48 h. Les frais engagés avant déclaration ne sont pas pris en charge. L’assureur tient l’assuré informé du suivi du dossier et transmet chaque année, au cours du trimestre suivant l’échéance, les statistiques de l’année écoulée.

Plafonds et limites indiqués. Protection juridique de la collectivité : plafond de 40 000 € par litige, incluant les frais liés à une médiatisation, seuil de 500 € par litige, sans franchise. Protection fonctionnelle : 50 000 € par sinistre, honoraires d’expert inclus, seuil de 400 €. Pour la responsabilité civile liée à une faute non détachable du service, garantie de 1 500 000 €, sans franchise ; réparation des dommages subis par les agents : 50 000 € ; protection des agents : 50 000 €. Les seuils d’intervention éventuels sont fixes pendant la durée du marché.

Sont notamment exclus les litiges antérieurs à la prise d’effet (sauf impossibilité d’en avoir connaissance), les fautes intentionnelles ou personnelles détachables du service, les litiges fiscaux ou douaniers, ceux liés aux marques et brevets, aux véhicules de l’assuré, aux assurances obligatoires ou à certaines responsabilités décennales, ainsi que les amendes, dommages-intérêts et condamnations en principal. La liste générale prévoit aussi plusieurs autres exclusions, dont les successions, le cautionnement et les conflits collectifs du travail.