Assurance de protection fonctionnelle des élus et des préposés

Le contrat d’assurance prend en charge les frais résultant de la protection fonctionnelle des élus de Lille, Lomme et Hellemmes. Il couvre les élus victimes, dans l’exercice ou du fait de leurs fonctions actuelles ou passées, de violences, menaces ou outrages, ainsi que les élus concernés par des poursuites pénales ou certaines mesures alternatives lorsque les faits ne constituent pas une faute détachable de leurs fonctions.

Les personnes couvertes comprennent notamment les membres des conseils municipaux et les élus ayant cessé leurs fonctions. Sont également visés les conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou élus suppléants ou délégataires décédés dans l’exercice ou du fait de leurs fonctions. La qualité de tiers ou d’autrui est maintenue entre assurés.

Prestations et plafonds de garantie

L’assureur met à disposition un service spécialisé d’assistance juridique par téléphone et couvre les phases amiable et judiciaire : frais de justice et d’expertise, consignations, honoraires d’avocat et, le cas échéant, frais d’exécution des jugements. Une assistance psychologique est également prévue.

Le plafond des frais de justice et honoraires est de 50 000 € par assuré et par sinistre. Les plafonds TTC par intervention sont les suivants :

• Assistance psychologique : 500 € ; conseil juridique préalable à toute procédure : 300 €/heure ; démarche au Parquet : 300 €.
• Assistance à une mesure d’instruction ou d’expertise, devant une commission ou en référé expertise en défense : 300 €/heure ; conciliation : 800 €.
• Juridiction statuant en référé : 2 000 € ; première instance : 800 € ; cour d’appel : 2 000 € ; cour d’assises : 2 000 €/jour ; Cour de cassation ou Conseil d’État : 3 000 €.
• Dépôt de plainte avec constitution de partie civile : 200 €/heure ; procédures alternatives (CRPC, composition pénale, médiation pénale) : 500 € ; audition libre, garde à vue, assistance d’une personne mise en examen ou d’une partie civile ou d’un civilement responsable : 300 €/heure ; témoin assisté : 900 € ; chambre de l’instruction : 2 000 € ; honoraires et frais d’expert judiciaire : 3 000 €/procédure.

Les garanties s’appliquent individuellement à chaque personne physique assurée impliquée dans un même litige ou une même procédure. En cas de transaction ou de désistement, les honoraires sont réglés dans la limite de 50 % de ceux prévus pour une affaire plaidée. Les frais habituels de gestion du dossier (notamment copie, téléphone et déplacement) sont inclus dans les montants indiqués. La garantie s’exerce sans franchise ni seuil d’intervention.

Déclaration et gestion des sinistres

La déclaration peut être transmise par téléphone avec confirmation écrite, courrier ou courriel, dans les 30 jours à compter du moment où le service chargé du dossier chez l’assuré en a connaissance, ou dans un délai plus court si nécessaire. Elle est accompagnée des documents nécessaires à la prise de connaissance du dossier. Le retard ne peut entraîner déchéance que si l’assureur établit un préjudice ; cette déchéance ne peut être opposée en cas de force majeure ou de cas fortuit. L’assureur adresse un accusé de réception sous 72 heures ouvrées, avec les références du sinistre et les coordonnées de l’interlocuteur chargé du suivi.

Les faits doivent être postérieurs à l’entrée en vigueur du contrat. La déclaration doit intervenir avant la cessation du contrat ou dans l’année qui suit, si les faits à l’origine de la procédure se sont produits pendant la période d’assurance. Les actes et consultations antérieurs à la déclaration ne justifient pas une déchéance, mais ne sont pas pris en charge, sauf urgence justifiée. L’assuré choisit librement son avocat et son psychologue ; il peut demander les coordonnées d’un avocat du réseau de l’assureur. Celui-ci rembourse la collectivité dans les 15 jours suivant la transmission des justificatifs et du mandat de paiement, ou règle directement l’avocat de son réseau.

L’assuré bénéficie en priorité des sommes recouvrées sur l’adversaire pour les frais qu’il a personnellement exposés. L’assureur n’exerce ses droits subrogatoires qu’à titre subsidiaire et dans la limite des sommes effectivement payées. Les sinistres en cours sont suivis jusqu’à leur clôture définitive, y compris pour des frais facturés après le terme ou la résiliation. Chaque année, au cours du trimestre suivant l’échéance, l’assureur transmet un état statistique numérique exploitable précisant, par dossier, les références, la date de déclaration, les montants provisionné et réglé, la date de règlement et l’état de la procédure.

Exclusions

La garantie ne couvre pas les amendes, astreintes et sommes auxquelles l’assuré pourrait être condamné. Si une faute personnelle détachable du service est reconnue en dernière instance, les sommes versées par l’assureur doivent lui être remboursées. L’assureur ne peut toutefois invoquer l’acte intentionnel ou la faute personnelle pour refuser la prise en charge après octroi de la protection fonctionnelle par la collectivité, dans le respect de la présomption d’innocence.