Assurance prévoyance du personnel de droit privé

Le contrat couvre obligatoirement le personnel de droit privé dans le cadre d’une gestion en capitalisation. L’adhésion intervient sans délai d’attente ni questionnaire médical, sous réserve de la transmission de la liste des salariés. Les garanties des salariés en arrêt, en temps partiel thérapeutique ou de retour de congé parental ou de disponibilité prennent effet à la reprise effective d’activité. Pour les nouveaux embauchés sans contrat personnel de prévoyance, l’affiliation doit intervenir dans les 12 mois suivant l’embauche.

Les cotisations sont calculées sur le salaire brut annuel soumis à cotisations sociales, hors éléments non soumis, dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale : tranche 1 jusqu’à ce plafond, tranche 2 entre une et huit fois celui-ci. Le traitement de référence correspond aux salaires bruts des 12 derniers mois civils consécutifs, éventuellement reconstitués en cas d’ancienneté inférieure à 12 mois ou de réduction/suppression de salaire pour maladie ou accident. Les prestations sont exprimées en pourcentage du traitement de référence net et tiennent compte des prestations de la Sécurité sociale et du maintien de salaire prévu pour les salariés des OPH.

Garanties et prestations

• Décès ou perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) : capital de 300 % du traitement de référence net, majoré de 50 % par enfant ou ascendant à charge. En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint, le capital « double effet » est de 100 % du traitement de référence net, réparti entre les enfants à charge. Le versement au titre de la PTIA met fin à la garantie décès.
• Obsèques : allocation pour le décès de l’assuré, du conjoint, partenaire ou enfant à charge, dans la limite des frais engagés et à hauteur de 100 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur au décès.
• Incapacité temporaire : franchise fixe de 90 jours par arrêt ; indemnité journalière, après déduction des prestations de la Sécurité sociale, de 100 % du traitement de référence net du 91e au 365e jour, puis de 75 % à partir du 366e jour jusqu’à l’invalidité. En temps partiel thérapeutique, l’indemnité compense l’écart entre le salaire à temps plein et le cumul du salaire versé par 13 Habitat et de l’indemnité journalière de la Sécurité sociale. Le versement est mensuel à terme échu.
• Invalidité ou incapacité permanente : rente, après déduction des prestations de la Sécurité sociale, de 75 % du traitement de référence net en 2e ou 3e catégorie et de 60 % de la rente de 2e catégorie en 1re catégorie. En AT-MP, la rente est de 75 % à partir de 66 % d’incapacité permanente, de 60 % de la rente correspondante entre 33 % et 66 %, et nulle en dessous de 33 %.

Les prestations et le traitement de référence sont revalorisés selon la valeur du point AGIRC-ARRCO. Les cumuls avec rémunérations ou revenus de substitution sont plafonnés à 100 % du traitement de référence brut en incapacité sans rupture du contrat de travail, et à 100 % du traitement de référence net en invalidité et, dans tous les cas, après rupture du contrat. Une règle particulière protège la prestation en cas d’invalidité partielle et d’augmentation de salaire, sauf si celle-ci résulte d’un temps de travail effectif accru.

Les garanties cessent selon les événements prévus pour chaque prestation : notamment reprise d’activité, fin de l’indemnisation maladie, fin du contrat de travail, congé parental ou disponibilité, 1 095e jour d’arrêt, liquidation d’une pension d’invalidité ou de retraite, ou décès/PTIA. Le maintien de salaire cesse aussi lors d’une démission ou radiation, sous réserve de la portabilité. En cas de résiliation du contrat, les prestations en cours sont maintenues au niveau atteint jusqu’à l’événement mettant fin à la garantie ; le maintien des garanties décès pour les salariés en incapacité ou invalidité perdure tant qu’ils perçoivent des indemnités journalières ou une rente de la Sécurité sociale, y compris après rupture du contrat de travail. La cotisation cesse pendant le versement de prestations en arrêt total ou invalidité.

La portabilité s’applique aux licenciements hors faute lourde. En cas de départ volontaire, l’assureur propose une alternative individuelle que l’ancien salarié peut refuser. Les garanties s’appliquent dans le monde entier pour les séjours de moins de trois mois consécutifs. Le suicide est exclu pendant la première année suivant l’adhésion, sauf si celle-ci suit immédiatement un contrat de prévoyance ; aucune exclusion particulière n’est prévue pour les accidents d’aéronef, les accidents de sport amateur, les attentats ou certaines agressions. Les demandes de prestations doivent parvenir à l’assureur dans les neuf mois suivant le fait générateur.

Gestion, suivi et contrôles

L’assureur renseigne la note de gestion, précise l’organisation des interlocuteurs, des affiliations, des précomptes et des indemnisations, et décrit les outils en ligne et modalités d’accès aux informations des dossiers. La note demande notamment les délais de règlement des prestations à compter de la réception d’un dossier complet et fixe un maximum de 30 jours pour remettre la notice d’information et, si proposé, le guide de gestion/utilisation. Le précompte des cotisations est effectué sur salaire et les cotisations sont reversées mensuellement à terme échu.

Un compte de résultats annuel présente les consommations par exercice et poste de garantie, l’évolution du nombre de règlements rapportée au nombre d’assurés, les provisions et méthodes de calcul, les frais de gestion, les cotisations hors taxes et les produits financiers. À la demande du souscripteur, l’état des sinistres réglés sur l’exercice en cours est communiqué sous 30 jours. L’assureur produit également une notice d’information et informe les salariés de toute modification de leurs droits et obligations.

Le souscripteur peut demander jusqu’à 20 contrôles médicaux par année civile, effectués par un médecin ou expert désigné et rémunéré par l’assureur ; celui-ci rend compte des contrôles. En cas de contestation par le médecin du salarié, un troisième praticien départage les deux médecins. L’assureur peut aussi faire procéder à un contrôle médical de sa propre initiative. En cas d’accident, il est subrogé dans les droits de l’adhérent contre le tiers responsable, que sa responsabilité soit totale ou partagée.