Assurance prévoyance collective

Le contrat met en place des garanties de prévoyance pour l’ensemble des salariés de droit privé et des agents de droit public. Les garanties doivent respecter la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social (IDCC 3220) et, pour les agents territoriaux, les minima du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ou de tout texte qui s’y substituerait. Les dispositions les plus favorables au bénéficiaire prévalent.

Les risques couverts sont l’incapacité temporaire de travail, l’invalidité ou l’incapacité permanente, le décès ou la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), ainsi que les frais d’obsèques. Le tableau de garanties de l’offre prévoit notamment 85 % du salaire brut en incapacité — du 91e au 366e jour, puis du 366e jour à l’invalidité —, 95 % du salaire net en invalidité, un capital décès/PTIA de 300 %, une majoration de 50 % par enfant ou ascendant à charge, un capital de 100 % en cas de décès successifs (double effet) et une allocation obsèques de 100 % du PMSS. Les prestations doivent dans tous les cas respecter les minima réglementaires et conventionnels.

Assiettes et calcul des prestations

• Pour les salariés de droit privé, l’assiette de cotisation est la rémunération brute annuelle limitée aux tranches A et B, cette dernière allant jusqu’à quatre fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
• Pour les agents publics, elle comprend le traitement brut indiciaire, l’indemnité différentielle, l’indemnité compensatrice de CSG, la NBI brute et les éléments bruts du régime indemnitaire susceptibles d’être perdus pendant les congés pour raison de santé. Le complément indemnitaire annuel (CIA) est exclu.
• La base des prestations correspond aux douze mois de rémunération nette des douze derniers mois civils d’activité effective complète, dans la limite de quatre PASS. Elle est reconstituée selon les règles prévues pour une ancienneté inférieure à douze mois, inférieure à un mois, une suspension du contrat ou une rémunération réduite pour maladie, accident ou congé sans rémunération.
• Les prestations sont calculées en tenant compte des sommes versées par la Sécurité sociale, l’employeur ou les autres organismes selon la garantie et le régime de l’assuré. Les règles de cumul et plafonds prévus s’appliquent.

Incapacité et invalidité

Pour les salariés, l’incapacité temporaire ouvre droit à des indemnités journalières lorsque l’assuré est totalement incapable de travailler à la suite d’une maladie ou d’un accident et perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale. La prestation est calculée sur la base des prestations divisée par 365, après franchise définie à l’acte d’engagement. La franchise n’est pas appliquée en cas de nouvel arrêt lié à la réapparition d’une affection déjà indemnisée. Le temps partiel thérapeutique fait l’objet d’un calcul différentiel. Les congés maternité, paternité ou adoption indemnisés au titre de l’assurance maternité ne donnent pas lieu à prestation. Après réception des décomptes ou justificatifs, le versement intervient dans un délai maximal de 15 jours.

Pour les agents publics, l’indemnité journalière complète les prestations statutaires ou obligatoires lorsque celles-ci ne maintiennent plus entièrement le traitement ou le salaire. Pour les fonctionnaires CNRACL, les périodes prévues comprennent notamment la maladie ordinaire à compter du 91e jour jusqu’au 365e jour inclus, la deuxième et la troisième année de congé de longue maladie, la quatrième et la cinquième année de congé de longue durée, ainsi que la disponibilité d’office pour raison de santé à partir du premier jour et jusqu’à la fin de la troisième année. Les prestations sont maintenues jusqu’à la décision de reprise, réintégration, reclassement, disponibilité ou retraite dans les cas visés.

La garantie invalidité prévoit une rente pour les salariés classés en 1re, 2e ou 3e catégorie, ou justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 33 %. Pour les agents publics, elle concerne notamment les fonctionnaires CNRACL admis à la retraite pour invalidité et les agents du régime général classés en 2e ou 3e catégorie ou présentant un taux d’incapacité d’au moins 66 % en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail. Les rentes sont versées selon les règles propres à chaque régime, avec justificatifs, règles de cumul et revalorisation prévues.

Décès, PTIA et gestion

Le capital décès est versé aux bénéficiaires désignés, ou selon l’ordre de bénéficiaires prévu en l’absence de désignation valable. La PTIA suppose l’impossibilité définitive d’exercer une activité procurant gain ou profit et le recours permanent à une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. Le capital versé au titre de la PTIA met fin à la garantie décès. Le double effet s’applique aux décès successifs des deux conjoints dans une période de douze mois ; le capital revient alors à parts égales aux enfants à charge. L’allocation obsèques est due au décès de l’assuré ou d’un ayant droit.

La mise en œuvre des garanties est initiée par le souscripteur, l’assuré ou ses ayants droit sur présentation des justificatifs. Un contrôle médical peut être demandé ; en cas de désaccord médical, une expertise contradictoire est prévue. L’assureur établit une notice d’information et transmet les éléments relatifs aux modifications de garanties et de cotisations. Il fournit également, au plus tard le 30 juin suivant chaque exercice, un rapport annuel présentant distinctement les garanties décès/PTIA et incapacité/invalidité : cotisations, prestations payées, provisions techniques, produits financiers, commissions, charges, participations aux résultats, résultat de réassurance et nombre de salariés garantis.

Les documents de gestion listés à l’acte d’engagement sont mis à disposition dans les 15 jours suivant la notification. Les communications aux salariés et agents nécessitent l’accord et la validation préalables de la personne publique.