Assurance prévoyance collective

Le contrat complète le régime général pour le personnel sous statut privé et public, avec une gestion en capitalisation. Les prestations sont calculées sur le traitement de base hors primes, ventilé en tranche 1 (jusqu’au plafond annuel de la Sécurité sociale) et tranche 2 (entre une et quatre fois ce plafond). Pour les salariés cadres de statut privé, les dispositions de l’ANI du 17 novembre 2017 sont prises en compte.

Garanties couvertes

• Décès ou perte totale et irréversible d’autonomie : capital de 200 % de la rémunération de référence nette, majoré de 50 % par enfant ou ascendant à charge ; capital décès « double effet » de 100 % net au bénéfice des enfants à charge lorsque le conjoint ou concubin survivant décède après l’assuré.
• Allocation obsèques forfaitaire en cas de décès de l’adhérent, du conjoint ou concubin, ou d’un enfant à charge. Pour un enfant de moins de 12 ans, le capital est limité aux frais réellement exposés ; tout surplus est attribué selon les modalités prévues au contrat.
• Incapacité temporaire : indemnités journalières au-delà des prestations statutaires et du régime général, avec franchise glissante de 90 jours ; tableau des garanties indiquant 100 % net du 91e au 366e jour, puis 75 % net du 366e jour à la mise en invalidité. Il indique également 75 % en présence d’un enfant à charge et 75 % avec deux enfants ou plus. Les prestations sont versées mensuellement à terme échu.
• Invalidité ou incapacité permanente professionnelle : rente de 60 % de la rente de 2e catégorie pour la 1re catégorie (IPP entre 33 et 66 %) et de 75 % net pour les 2e et 3e catégories (IPP supérieure à 66 %). Les prestations d’incapacité et d’invalidité sont versées sous déduction de la rente du régime obligatoire.

Affiliation et gestion
L’adhésion est prévue sans délai d’attente ni questionnaire médical, selon des modalités distinctes pour les personnels privé et public et sous les conditions d’affiliation prévues au contrat. Les sorties d’effectif sont signalées mensuellement. Le titulaire fournit la notice d’information, complète le livret technique et transmet un compte de résultats annuel détaillé avant le 30 avril ; les sinistres réglés de l’exercice en cours sont communiqués sur demande dans un délai de 30 jours. Les demandes de prestations doivent parvenir à l’assureur dans les neuf mois suivant le fait générateur.

La gestion proposée doit préciser les interlocuteurs dédiés, la mise en place, les processus d’affiliation, de cotisations et d’indemnisation, ainsi que les outils en ligne proposés. La note de gestion sollicite notamment les délais de remise de la notice et du guide, chacun plafonné à 30 jours à compter de la notification, et la tenue d’une réunion de mise en place sous 10 jours ouvrés, éventuellement en visioconférence. Elle demande également de présenter l’organisation et les délais de règlement des prestations, l’extranet destiné aux affiliés, la démarche qualité et les moyens de protection des données et de continuité de service.

La portabilité, le maintien des prestations en cours et le maintien des garanties décès sont prévus dans les situations spécifiées au contrat. Le suicide est exclu pendant la première année suivant l’adhésion, sauf adhésion faisant immédiatement suite à un contrat de prévoyance. Aucune exclusion particulière n’est prévue pour les accidents d’aéronef, les accidents de sport amateur ou les victimes d’attentat ou d’agression n’y ayant pas pris part, sauf légitime défense. Les garanties s’appliquent dans le monde entier pour les séjours de moins de trois mois consécutifs. Les prestations issues d’événements survenus pendant la période de garantie restent maintenues après le terme du contrat sans limitation de temps, selon les conditions prévues.