Assurance prévoyance collective

Le marché met en place une couverture collective et obligatoire pour le personnel cadre et non-cadre, selon les garanties minimales décrites. Les garanties sont identiques entre les deux catégories. Le régime doit respecter les dispositions de l’instruction interministérielle DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 et, au minimum, la convention collective nationale de l’Enseignement privé indépendant (IDCC 2691). La couverture concerne les salariés présents et futurs ; seuls les membres du personnel sont assurés.

Garanties décès, invalidité et obsèques

En cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive (IAD), toutes causes, le capital est de 400 % du salaire annuel de référence en tranches A et B, majoré de 50 % par personne à charge. En cas d’IAD, le versement met fin à la garantie décès. Le décès ou l’IAD par accident ouvre droit à un capital supplémentaire égal à 100 % du capital prévu au titre de la garantie toutes causes ; son versement en cas d’IAD met fin à la garantie décès accidentel.

Si le conjoint, concubin ou partenaire de PACS décède simultanément ou après l’assuré, ou est atteint d’IAD, les enfants à charge se partagent à parts égales un capital égal à 100 % du capital décès prévu.

La garantie obsèques rembourse les dépenses supportées, hors frais d’achat de concession, dans la limite de 100 % du PMSS en vigueur au jour du décès pour le décès de l’assuré, de son conjoint/concubin/partenaire de PACS et d’un enfant à charge âgé de 12 ans ou plus.

Rente éducation et incapacité de travail

En cas de décès ou d’IAD de l’assuré, chaque enfant à charge bénéficie d’une rente annuelle calculée sur le salaire annuel de référence : 12 % jusqu’à 16 ans inclus, 15 % du 17e au 24e anniversaire, puis 16 % du 24e anniversaire inclus au 26e anniversaire. La rente est versée à l’enfant majeur poursuivant des études et à l’enfant handicapé tant qu’il est en vie. Son montant évolue le premier jour du trimestre civil suivant l’anniversaire.

Pour l’incapacité temporaire totale liée à une maladie ou un accident de la vie courante, une maladie professionnelle ou un accident du travail, l’arrêt doit être médicalement constaté et indemnisé par la Sécurité sociale. Les indemnités journalières, servies après déduction des prestations de la Sécurité sociale, commencent après une franchise discontinue de 90 jours d’arrêt, cumulée sur 12 mois glissants et reconstituée à chaque arrêt. À partir de 12 mois d’ancienneté, le niveau garanti est de 90 % du salaire annuel de référence, Sécurité sociale incluse, sans déduction de la CSG/CRDS. Pour les salariés ayant moins de 12 mois d’ancienneté, la garantie prévoit, à compter du 4e jour d’arrêt si celui-ci dépasse 20 jours consécutifs, 80 % du salaire brut, sous déduction des indemnités journalières de Sécurité sociale. En cas de rupture du contrat de travail, les prestations sont limitées afin que les revenus ne dépassent pas 100 % du salaire net imposable correspondant aux salaires retenus pour leur calcul.

Invalidité et incapacité permanente professionnelle

Pour une invalidité permanente d’origine non professionnelle reconnue et indemnisée par la Sécurité sociale, la rente annuelle, sous déduction de la prestation de celle-ci, est fixée à 90 % du salaire annuel de référence en 2e et 3e catégories, et à 54 % en 1re catégorie. Le montant est plafonné afin que les revenus de l’assuré ne dépassent pas le salaire net imposable correspondant aux salaires pris en compte.

Pour une incapacité permanente professionnelle indemnisée par la Sécurité sociale, la rente est de 90 % en tranches 1 et 2 lorsque le taux est égal ou supérieur à 66 %. Pour un taux compris entre 33 % et 66 %, elle est calculée selon la formule (3N / 2) × 90 %, N étant le taux d’incapacité permanente professionnelle.

Affiliation et maintien des garanties

Les garanties prennent effet automatiquement, sans déclaration préalable à l’assureur et sans période de franchise, à la date d’effet du contrat pour les salariés présents au travail, ou à la date d’embauche si elle est postérieure. Les affiliations, radiations et modifications sont enregistrées prioritairement par DSN dans les 15 jours suivant la date d’effet ou l’entrée en fonction ; à défaut, elles sont transmises via l’interface de gestion du prestataire.

La portabilité après rupture du contrat de travail suit le Code du travail et la convention collective IDCC 2691. Après cessation des garanties, l’assuré et ses ayants droit peuvent demander une adhésion individuelle sans refus motivé par un différend lié à l’exécution du contrat. En cas de demande dans les six mois suivant la radiation, aucune période probatoire ni formalité médicale n’est exigée.

Les garanties sont maintenues pendant certaines suspensions du contrat de travail lorsque le salarié bénéficie d’un maintien de salaire, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par ESCP ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Dans les autres cas, elles sont suspendues jusqu’à la reprise effective du travail. Un salarié en congé parental peut demander, dans les 15 jours suivant le début du congé, le maintien des garanties décès et rente éducation pendant un maximum de 12 mois sans reprise d’activité, moyennant une cotisation personnelle. Les garanties ne peuvent être suspendues ni le contrat résilié pour un retard de paiement dû aux seules formalités administratives, sans que cela dispense du paiement des primes dues.