Assurance prévoyance des collaborateurs de sénateurs

Le marché porte sur deux contrats au sein d’un lot unique : l’un pour les collaborateurs cadres, l’autre pour les non-cadres et les fonctionnaires détachés assimilés aux non-cadres. Le régime collectif et obligatoire couvre l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès, à l’exclusion des frais de santé.

Les garanties sont calculées à partir de la rémunération annuelle brute des douze derniers mois civils précédant le sinistre, plafonnée à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale, tranches A et B.

Décès et perte totale et irréversible d’autonomie

Deux options sont prévues :

• un capital égal à 300 % de la base de garantie, majoré de 30 % par enfant à charge ;
• un capital égal à 200 % de cette base, majoré de 30 % par enfant à charge, auquel s’ajoute une rente annuelle d’éducation : 8 % jusqu’à 11 ans inclus, 12 % de 12 à 18 ans, puis 15 % à partir de 19 ans jusqu’à la fin de l’éligibilité.

Les ayants droit choisissent l’option dans les deux mois suivant le décès, ou l’assuré en cas d’invalidité absolue et définitive. À défaut de choix, l’option la plus favorable selon la situation familiale est retenue. Si le décès ou la PTIA résulte d’un accident, la prestation prévue est majorée de 100 %.

En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint, les enfants qui étaient à charge de l’assuré et le demeurent au décès du conjoint bénéficient d’une prestation égale à celle prévue à l’article 16.2. Cette garantie prend fin à la liquidation des droits à retraite du conjoint et se calcule indépendamment de la majoration accidentelle.

À défaut d’instruction particulière, le capital décès revient au conjoint, puis aux enfants vivants ou représentés, puis aux autres héritiers par l’intermédiaire du notaire chargé de la succession. Le règlement intervient dans les quinze jours suivant la réception des pièces attestant le décès, la qualité d’assuré et celle d’ayant droit.

Incapacité et invalidité

• En incapacité temporaire, une indemnité journalière égale à 80 % de la 365e partie de la base de calcul est versée, diminuée des prestations en espèces de la sécurité sociale. Une carence de trente jours s’applique ; elle ne s’applique pas si l’assuré, après reprise du travail, doit l’interrompre pour raison médicale moins de deux mois après cette reprise. La garantie dure tant que l’assuré perçoit des prestations du régime de base.
• L’AGAS est subrogée dans les droits de l’assuré en activité, sauf déclaration contraire ; elle perçoit alors directement les indemnités journalières de sécurité sociale et celles versées par le titulaire.
• En invalidité de 1re catégorie, la rente annuelle est de 50 % de la base, diminuée des prestations en espèces de sécurité sociale ; elle est de 80 % en 2e et 3e catégories, après la même déduction. La garantie prend fin lorsque l’assuré cesse de percevoir les prestations du régime de base.
• En incapacité permanente, pour un taux d’IPP de 33 % inclus à moins de 66 %, la rente est calculée selon la formule (3 × taux d’IPP) / 2 × 80 % de la base, diminuée des prestations en espèces de sécurité sociale. À partir de 66 % d’IPP, elle est de 80 % de la base, après la même déduction.

Une allocation d’obsèques égale au plafond mensuel de la sécurité sociale est prévue au décès de l’assuré, de son conjoint ou d’un enfant à charge. La revalorisation des rentes liées aux sinistres en cours au 31 décembre 2026 incombe au titulaire.

Ayants droit et gestion

Le conjoint comprend la personne mariée, le partenaire lié par un PACS et le concubin, sous réserve des modalités de déclaration prévues pour le concubinage. Les enfants concernés doivent avoir ou avoir eu leur domicile chez le conjoint et être âgés de moins de 18 ans, ou de 18 à moins de 26 ans avec poursuite d’études et inscription au régime de sécurité sociale étudiant, ou justifier d’un handicap ouvrant droit à une prestation législative ou réglementaire. Les enfants nés viables moins de 300 jours après le décès de l’affilié sont également pris en considération dans les conditions prévues.

La gestion comprend le traitement administratif des sinistres et les services destinés à l’AGAS, aux assurés et aux ayants droit. Les données personnelles doivent être protégées conformément au RGPD ; le recours à un sous-traitant nécessite l’autorisation écrite de l’acheteur. En cas d’usage d’outils d’intelligence artificielle, le titulaire doit notamment signaler le modèle et l’hébergement, prévoir une vérification humaine, ne pas alimenter les modèles avec les données du Sénat sauf données publiques, et respecter la charte du Sénat.