Assurance prévoyance à adhésion obligatoire

Garanties et modalités d'indemnisation

• Maintien du traitement et versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité selon faits générateurs définis.
• Rente d'invalidité selon niveaux et plafonds précisés; règles de cumul et durées d'indemnisation définies.
• Prestations liées au décès : capital, aides funéraires et rentes pour ayants droit.
• Règles de revalorisation des prestations et du traitement de référence.

Tarification et assiette de cotisation

• Calcul des cotisations sur assiette définie (référence traitement net/BRUT selon conditions contractuelles).
• Mécanismes d'évolution tarifaire prévus (augmentation annuelle plafonnée, ajustement selon sinistralité et évolutions réglementaires).
• Possibilité de propositions combinant solution de base et options/garanties complémentaires.

Gestion opérationnelle et gouvernance

• Gestion des sinistres, procédures de règlement, reprise du passif et continuité des droits entre contrats successifs.
• Outils de pilotage : notes de gestion, comités de pilotage, reporting, démarches qualité et prévention.
• Modalités de déploiement et de gestion dématérialisée (plateforme d'échanges électroniques, traitements documentés).

Sécurité et conformité des données

• Exigences de confidentialité et de protection des données personnelles (dispositions RGPD, existence d'un DPO, mise en place de mesures de sécurité pour échanges électroniques).

Documentation contractuelle

• Fourniture des éléments contractuels et techniques (Acte d'Engagement, Cahier des Clauses Particulières, annexes techniques, annexe sinistralité/démographie) et respect de l'ordre de priorité des pièces contractuelles.