Assurance du personnel risques statutaires

Couvertures à proposer

• Offre de base conforme au cahier des charges.
• PSE obligatoires à proposer et chiffrer :
  • PSE n°1 : longue maladie / maladie de longue durée.
  • PSE n°2 : maternité.
  • PSE n°3 : maladie ordinaire.

Exigences administratives et pièces à fournir

• Acceptation du cahier des charges (ou précision explicite des réserves).
• Mémoire de gestion détaillant les modalités de gestion du contrat et des sinistres (procédures, interlocuteurs dédiés, extranet/plateforme si existante, délais de traitement, services d'accompagnement).
• Annexe 1 : engagement de gestion (formulaire à remplir).
• Annexe 2 : fiche « informations organisme porteur du risque ».
• États statistiques de sinistralité (à fournir selon les états prévus dans le dossier technique).
• Justificatifs obligatoires : agrément administratif, attestation ORIAS si intermédiaire, attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle, attestation de garantie financière (article L.512-7).
• Note de couverture à fournir après notification du contrat.

Modalités financières et exécution

• Modalités de paiement : paiement par mandat administratif ; intérêts moratoires prévus (calculés sur la base BCE + 8 points + 40 €).
• L'assureur s'engage à ne pas résilier ni suspendre ses garanties en cas de retard de paiement dû uniquement aux formalités administratives (y compris vote des dépenses).

Contraintes d'offre et gestion de la conformité

• Variantes interdites : l'offre doit comprendre la solution de base et les PSE demandées ; absence ou non-conformité rend l'offre irrégulière.
• Le mémoire de gestion et l'engagement de gestion sont pris en compte pour l'attribution et doivent détailler les procédures opérationnelles ; des pertes de points sont appliquées en cas de réserves ou d'informations manquantes.
• Les éléments techniques chiffrés (garanties minimales, franchises, plafonds, tableaux de garanties, SLA et modalités opérationnelles précises) sont définis dans le cahier des charges technique et ne figurent pas dans le présent résumé (N/A).