Assurance multirisques, protection juridique et garanties statutaires

Garanties principales et plafonds

• Dommages immatériels non consécutifs : garantie jusqu'à 2 000 000 € par sinistre.
• Pollution/environnement : plafond 2 000 000 € par sinistre (autres limites précisées selon tableau de garanties).
• Intoxications alimentaires : plafond 4 000 000 € par sinistre.
• Faute inexcusable : plafonds 2 000 000 € par sinistre et 3 000 000 € par année d'assurance.
• Défense et recours : plafond inclus (ex. 80 000 € par sinistre).
• Responsabilité après travaux/livraison : plafonds spécifiques (ex. 3 000 000 € par sinistre/année).
• Total plafonné global mentionné dans tableau (ex. 15 000 000 € par sinistre).

Extensions et protections spécifiques

• Biens confiés / RC dépositaire : garanties pour biens confiés avec plafonds et exclusions listées ; limitations pour espèces, bijoux, œuvres d'art.
• RC "Vestiaires" : prise en charge sous conditions (vestiaire surveillé, jeton/contremarque), plafond 8 000 € par sinistre.
• Notion d'assurés étendue : agents mis à disposition, infirmières, CCAS, SAAD, Résidence Loubayssens, etc.
• Conventions transférant responsabilité : soumises à information/acceptation de l'assureur.

Franchises et exclusions

• Exemples de franchises : dommages matériels/immatériels 500 €, biens confiés 200 €, RC vestiaire 100 €.
• Exclusions classiques précisées (valeurs, véhicules, certaines œuvres d'art, risques exclus réglementaires).

Contraintes de gestion

• Transmission des conventions et pièces justificatives à l'assureur.
• L'assureur dirige les recours (sans transiger sans accord de l'assuré).
• Obligation de fournir couverture pour un large périmètre d'activités municipales et sociaux.
• Modalités de gestion des sinistres et de facturation contractuelles à respecter.