Contrats d’assurance du patrimoine, des responsabilités, des véhicules et de la protection juridique

La couverture porte sur les bâtiments et ouvrages, le mobilier, le matériel, les marchandises et certains biens extérieurs de la collectivité. L’acte d’engagement indique une superficie de bâtiments de 4 955 m². Sont également visés les archives et documents papier situés dans les bâtiments déclarés, avec remboursement de leur valeur matérielle et des frais de reconstitution. Les informations contenues dans les systèmes informatiques sont exclues de cette garantie d’archives.

Les biens déclarés comprennent notamment les ouvrages d’art et de génie civil, les équipements intégrés, clôtures, panneaux solaires et photovoltaïques, ainsi que du mobilier urbain et des équipements extérieurs : abris, signalisation, bornes, éclairage, défibrillateurs, aires de jeux et de sport, conteneurs et bacs à déchets. Les espèces, titres, billets de banque et véhicules à moteur ne sont pas des biens assurés au titre de cette garantie.

Garanties et limites

La limitation contractuelle d’indemnité tous dommages confondus est de 15 000 000 €. Parmi les limites par sinistre figurent : objets de valeur 50 000 €, biens extérieurs 150 000 €, vol et vandalisme 150 000 €, bris de glace 50 000 €, vol des clés 10 000 €, contenu des congélateurs 15 000 €, effondrement 1 000 000 €, dommages à l’environnement et aménagements extérieurs 100 000 €, ouvrages d’art et de génie civil 300 000 €, biens déposés chez un tiers 50 000 €, bâtiments omis à la souscription 1 000 000 €, assurance pour compte 150 000 €, structures légères 20 000 € et garantie « autres dommages » 800 000 €.

Les limites relatives au vol en coffre, meubles fermés et transport de fonds sont respectivement de 15 000 €, 5 000 €, 30 000 € pour les détériorations et 10 000 € lors du transport. Les risques informatiques sont limités à 50 000 €, le bris de machine à 150 000 € ; les frais de reconstitution des médias et les frais supplémentaires d’exploitation sont chacun limités à 50 % du montant indiqué pour le risque informatique. Les frais d’expert sont plafonnés à 5 % de l’indemnité. Les virus et la fraude informatique sont limités à 20 000 €, le piratage téléphonique à 10 000 € et les tous risques objets de manifestations à 150 000 €.

Frais et pertes financières

Les frais de reconstitution des archives sont limités à 300 000 € ; dépollution, décontamination et désamiantage à 1 000 000 €. La perte d’usage, la perte des loyers et les frais de relogement sont couverts en frais réels sur 24 mois. Les pertes financières sont limitées à 500 000 € sur une période d’indemnisation de 24 mois ; les pertes indirectes sont limitées à 10 % du montant du sinistre sur justificatifs. Les garanties de responsabilité pour risques locatifs et recours des voisins, tiers et locataires sont plafonnées à 12 000 000 €.