Assurance multirisques, responsabilités et protection juridique

Commune de Plabennec
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Date limite
14 septembre 2026 à 10 h
Localisation
Plabennec (29)
Durée
48 mois (1er janvier 2027 - 31 décembre 2030). Résiliation annuelle possible, préavis réciproque 6 mois ; l'assureur ne peut pas résilier le contrat après sinistre
Budget
Non précisé

Lot 2 — Responsabilité civile et risques annexes

Couvertures principales

  • Garantie responsabilité civile générale couvrant dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers par l’activité de la collectivité (agents, élus, bénévoles, manifestations, véhicules réquisitionnés, etc.).

Plafonds et sous‑limites

  • Limitation tous dommages confondus : 12 000 000 € par sinistre.
  • Sous‑limites : dommages immatériels non consécutifs 2 000 000 €, pollution 2 000 000 €, intoxications alimentaires 4 000 000 €, faute inexcusable 2 000 000 €, protection fonctionnelle (réparations 200 000 €, frais 50 000 €), défense et recours 80 000 €.

Extensions et étendue

  • Extensions : biens confiés, responsibility vestiaires, protection fonctionnelle des agents et élus, poursuites/defense, assistance individuelle accident (plafond global 500 000 € avec sous‑limites).
  • Etendue territoriale : garanties applicables au monde entier pour les garanties prévues.

Modalités

  • Ouverture de prise d’effet et durée contractuelle spécifiées dans les pièces contractuelles ; délai de déclenchement en cas de réclamation 5 ans.
  • Gestion des sinistres : déclarations détaillées, expert agréé, état statistique annuel remis par l’assureur.
  • Franchises et tableau de franchises précisés pour différents postes (ex. corporels, matériels).

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