Assurance multirisques et responsabilités de collectivité
Date limite
10 juillet 2026 à 10 hLocalisation
Gex (01)Durée
4 ans (du 01/01/2027 au 31/12/2030), résiliable annuellement avec préavis de 6 mois
Budget
Non précisé
Protection juridique et défense pénale des élus/agents
Objets couverts
- Information, conseil, prévention, assistance à la constitution de dossiers, transaction, conciliation/arbitrage et prise en charge des frais de procédure lorsque le règlement amiable échoue.
- Prise en charge des honoraires d'avocats, experts, huissiers, enquêtes et autres auxiliaires de justice.
Plafonds et modalités
- Plafond d'intervention indiqué : 70 000 € par an pour litiges liés aux activités de l'entité et pour la défense pénale des agents/élus.
- Prise en charge sur présentation de justificatifs dans la limite des plafonds.
Modalités tarifaires et obligations
- Prime annuelle forfaitaire ou indexée en fonction du nombre d'agents/élus (principe indiqué mais prime non chiffrée dans les pièces fournies).
- Prestations attendues : constitution et suivi des dossiers, organisation de modes alternatifs de règlement, justification comptable des frais engagés.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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