Assurance multirisques et responsabilités

Plafonds et montants ciblés

• Plafond protection juridique : 75 000 € par sinistre.
• Plafond protection fonctionnelle agents/élus : 75 000 €.
• Frais de protection : 15 000 €.
• Dommages matériels et corporels : 2 000 000 € (dont condamnations civiles 200 000 €).

Seuils d'intervention

• Protection juridique du souscripteur : seuil action judiciaire 750 € (action amiable néant).
• Protection des agents et élus : prise en charge sans seuil pour actions amiables spécifiques prévues.

Contraintes et attentes de service

• Capacité à fournir conseil juridique spécialisé en droit administratif, pénal et civil, prise en charge des dossiers pénaux dans les hypothèses définies.
• Présentation du mode de calcul de la cotisation annuelle (assiette retenue) et informations chiffrées sur effectifs/masses salariales.

Partie gestion (attentes minimales)

• Modalités de gestion des dossiers : moyens dédiés, équipes juridiques, délais de prise en charge, suivi des procédures judiciaires et extrajudiciaires, outils de reporting.