Assurance multirisques, responsabilité civile et flotte automobile

Franchises

• Pour dommages immatériels non consécutifs, biens confiés, recours de l'État, lutte contre l'incendie, faute lourde, vol par préposés, atteintes accidentelles à l'environnement : 10% de l'indemnité, min 1 500 € max 15 000 €.
• Tout autre sinistre matériel et immatériel : 1 000 €.

Contraintes techniques et modalités de gestion

• Garanties applicables aux personnes représentant le Syndicat, volontaires, requis et personnel tiers ; maintien du statut de tiers entre assurés sauf exception.
• Extension aux services créés ou à créer, gérés/organisés/co‑organisés par le souscripteur, avec déclaration préalable pour services à caractère commercial/industriel.
• Garantie Maître d'Ouvrage (hors dommages relevant de la responsabilité décennale des constructeurs) ; extension à architectes agents de la collectivité selon conditions indiquées.
• Application de la règle « base réclamation » art. L124‑5 du Code des Assurances : période subséquente 5 ans.
• Garantie internationale limitée : couverture monde entier pour séjours jusqu'à 3 mois consécutifs dans le cadre des missions.

Exigences opérationnelles demandées au candidat

• Mémoire technique décrivant gestion du contrat et des sinistres (exigé en annexe).
• Annexes de gestion à renseigner : gestionnaire dédié (OUI/NON), plateforme gestion contrat/sinistres (OUI/NON) avec saisie et accès statistiques, accusé réception des déclarations, délai de mission d'expert, transmission du bilan annuel de sinistralité (OUI/NON).