Assurance multirisques et protections juridiques

Syndicat Mixte du Point Fort
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Date limite
2 octobre 2026 à 18 h
Localisation
France, Monaco, Union européenne
Durée
4 ans (01/01/2027 → 31/12/2030), résiliation annuelle possible avec préavis de 6 mois avant le 1er janvier
Budget
Non précisé

Lot 4 — Protection juridique (personne morale) et risques annexes

Deux volets couverts

  • Protection juridique de la personne morale pour la gestion et la défense des litiges liés aux activités.
  • Protection juridique des agents et élus pour les litiges nés de l’exercice de leurs fonctions (prise en charge amiable et judiciaire).

Prestations prises en charge

  • Prise en charge des frais de justice, honoraires d’avocat, frais d’expertise, frais d’huissier, frais d’exécution des jugements, assistance en phase administrative et judiciaire.
  • Plafonds par instance et plafond global par litige précisés ; plafond global pour le volet agents/élus mentionné.

Modalités de mise en œuvre

  • Déclaration du litige dans les délais contractuels, possibilité de choix libre de l’avocat, prise en charge sur justificatifs, exigences procédurales (transactions en accord avec l’assureur).
  • Subrogation de l’assureur dans les droits de l’assuré pour les sommes recouvrées, modalités de recours définies.

Franchise et conditions

  • Aucune franchise appliquée pour ce volet ; plafonds et forfaits par type d’intervention indiqués dans les conditions contractuelles.

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