Assurance multirisques et protections juridiques
Date limite
2 octobre 2026 à 18 hLocalisation
Manche (50)Durée
4 ans (01/01/2027 → 31/12/2030), résiliation annuelle possible avec préavis de 6 mois avant le 1er janvier
Budget
Non précisé
Lot 2 — Responsabilité civile et risques annexes
Bénéficiaires et périmètre d’application
- Couverture des personnes relevant de la collectivité (élus, président, agents titulaires, contractuels, stagiaires, bénévoles, personnes non rémunérées dont l’organisation a la garde).
- Couverture des dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs et non consécutifs), recours et défense, responsabilité liée aux installations et activités, y compris responsabilité pour maîtrise d’ouvrage hors décennale.
Garanties et plafonds
- Responsabilité générale : plafond détaillé par sinistre (montant plafond précisé).
- Faute inexcusable de l’employeur : plafond spécifique par an/sinistre.
- Dommages matériels et immatériels consécutifs : plafond contractuel.
- Dommages immatériels non consécutifs : plafond avec franchise spécifique.
- Garanties complémentaires : atteintes accidentelles à l’environnement, dommages environnementaux et préjudice écologique avec plafonds dédiés.
- Défense et recours inclus avec plafond spécifique dans la limite du plafond global.
Indemnités liées aux élus
- Rapatriement des montants forfaitaires : capital décès, indemnités IPT, frais médicaux et frais de recherche/rapatriement ; indemnité journalière d’incapacité temporaire indiquée.
Franchises et modalités
- Franchise par sinistre : en principe néant, sauf garantie immatérielle non consécutive (10 % du sinistre, mini et maxi indiqués).
- Possibilité de reconstitution de plafond après sinistre moyennant prime prorata.
Contraintes et gestion du risque
- Plafonds précisés par sinistre sauf exceptions contractuelles pour certains plafonds annuels.
- Couverture étendue aux personnes mises à disposition ou requises pour prévenir/maîtriser événements dommageables.
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Critères d'évaluation
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