Assurance multirisques et protections juridiques
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Protection juridique de la personne morale
Objet
- Conseil, assistance et prise en charge des frais liés aux procédures amiables et judiciaires (honoraires d'avocat, huissiers, experts, constitution de dossiers) pour litiges nés de l'exercice des compétences.
Étendue et exclusions
- Prise en charge des procédures de défense et de recours ; exclusions majeures (notamment contentieux électoraux et certains litiges collectifs entre agents et l'entité assurée).
- Option maître d'ouvrage sous conditions spécifiques (seuil travaux et conditions de DO).
Plafonds et seuils
- Plafond par sinistre pour prise en charge des frais précisé, seuils d'intervention différenciés selon nature (recours amiable, judiciaire), absence de franchise générale.
Modalités pratiques
- Déclenchement par réclamation, liberté de choix d'avocat (remboursement plafonné si avocat proposé par l'assureur), avances sous conditions, prescription et garanties subséquentes encadrées.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Visite sur site organisée en commun sur une seule journée (date à fixer)
Contact
Commune de PONTACQ
Téléphone
05 59 53 50 05
Modalités
Demande via la plateforme de dématérialisation au plus tard 30 jours avant la date limite de remise des offres. Visite organisée en commun pour assurer l'égalité de traitement. Frais à la charge des candidats. Les candidats doivent respecter les mesures de sécurité lors du déplacement. Plateforme indiquée pour prise de contact : https://www.demat-ampa.fr
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