Assurance multirisques et protections juridiques

Commune de PONTACQ
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Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite
31 juillet 2026 à 10 h
Localisation
Pontacq (64)
Durée
1 an (01/01/2027 - 31/12/2027), reconductible 3 fois (jusqu'au 31/12/2030)
Budget
Non précisé

Dommages aux biens et risques annexes

Périmètre

  • Couverture des biens immobiliers et mobiliers (bâtiments, mobiliers urbains, ouvrages d'art, réseaux, contenus, biens confiés, etc.). Surface de référence indiquée avec tolérance.
  • Automaticité des garanties pour toute nouvelle acquisition ou création d'activité.

Garanties principales

  • Incendie, explosion, foudre, fumées ; événements climatiques (tempête, grêle, neige, avalanches, glissements/affaissements sous conditions d'intensité) ; dégâts des eaux, dégâts des fluides, gel ; dommages électriques ; catastrophes naturelles ; bris de machine ; vol, vandalisme ; bris de glaces et frais associés (dépose/pose, gardiennage provisoire).

Garanties complémentaires et annexes

  • Chute d'appareils de navigation aérienne, choc véhicule terrestre, grèves/émeutes/attentats, chute d'arbres (avec plafond partiel indiqué), ouvrages d'art et génie civil.
  • Prestations annexes : destruction préventive, dépollution/décontamination, honoraires bureau d'études, sondages, honoraires d'expert, frais de reconstitution, pertes indirectes forfaitaires, frais de déménagement et relogement temporaire, frais supplémentaires d'exploitation.

Plafonds et franchises

  • Limites d'indemnité mentionnées (ex. limite contractuelle par sinistre élevée, sous‑plafonds pour ouvrages d'art et autres postes) ; franchises générales et variantes (franchise de base et options avec montants minimaux et maximaux spécifiés).

Gestion des sinistres et obligations

  • Désignation d'un gestionnaire référent, accusé de réception sous 72 heures ouvrées, liste des pièces sous 30 jours calendaires, reporting annuel de sinistralité, tenue d'expertises avec association de l'assuré, statistiques annuelles, possibilité d'actions de prévention proposées par l'assureur.

Extensions optionnelles

  • Extensions bris de machine et couverture du matériel électronique/informatique selon conditions et plafonds définis.

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Critères d'évaluation

PondérationCritère

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Visite de site

Optionnelle

Date(s)

Non précisé

Lieu

Visite sur site organisée en commun sur une seule journée (date à fixer)

Contact

Commune de PONTACQ

Téléphone

05 59 53 50 05

Modalités

Demande via la plateforme de dématérialisation au plus tard 30 jours avant la date limite de remise des offres. Visite organisée en commun pour assurer l'égalité de traitement. Frais à la charge des candidats. Les candidats doivent respecter les mesures de sécurité lors du déplacement. Plateforme indiquée pour prise de contact : https://www.demat-ampa.fr

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