Assurance multirisques et protections juridiques
Responsabilité civile et défense recours
Périmètre et étendue
- Garantie large couvrant les conséquences pécuniaires de responsabilités civiles et administratives liées aux activités assurées (dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non).
- Automaticité des garanties pour nouveaux services et activités, couverture des agents, élus, bénévoles, prestataires, biens confiés et activités (manifestations, mise à disposition d'ouvrages, drones, etc.).
Territorialité
- Garanties applicables en France (y compris DROM-COM), Union européenne et EEE ; extension ponctuelle à d'autres pays pour activités spécifiques.
Garanties spécifiques
- Responsabilité du fait des personnes, du fait des biens, responsabilité maître d'ouvrage pour certains travaux (seuils), responsabilité après travaux, responsabilité liée aux véhicules dans des limites précisées, prise en charge d'atteintes accidentelles à l'environnement (dépollution, remise en état) ; exclusions pour atteintes graduelles.
Plafonds et franchises
- Tableaux de LCI par poste avec plafonds élevés (ex. montants globaux par sinistre et par an pour certaines lignes), franchises de base souvent nulles sauf exceptions, variantes de franchises proposées.
Fonctionnement et gestion
- Déclenchement par réclamation (ou fait dommageable selon choix), délai subséquent précisé (ex. 5 ans), renonciation partielle à des réfactions sauf dol/fraude, désignation d'un gestionnaire référent, accusé de réception 72 h, reporting annuel et modalités de suivi contractuel.
Prestations optionnelles
- Garantie individuelle accident pour élus et bénévoles selon conditions et plafonds définis.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Visite sur site organisée en commun sur une seule journée (date à fixer)
Contact
Commune de PONTACQ
Téléphone
05 59 53 50 05
Modalités
Demande via la plateforme de dématérialisation au plus tard 30 jours avant la date limite de remise des offres. Visite organisée en commun pour assurer l'égalité de traitement. Frais à la charge des candidats. Les candidats doivent respecter les mesures de sécurité lors du déplacement. Plateforme indiquée pour prise de contact : https://www.demat-ampa.fr
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