Assurance multirisques, protection juridique et garanties statutaires

Garanties obligatoires et modalités

• Capital décès : indemnités versées aux ayants droit selon décret n°2021-1860 (modalités de calcul précisées).
• Indemnisation des arrêts maladie/congés : règles différenciées pour maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, accident du travail/maladie imputable au service, maternité/adoption/paternité, disponibilité d'office ; montants relatifs à l'intégralité du traitement pendant périodes définies puis fractions ultérieures selon barèmes.
• Invalidité temporaire et infirmité de guerre : barèmes et durées définies.

Options et solutions

• Solution de base : décès + accident du travail/maladie imputable au service (franchise néant en frais de soins, sauf 30 jours en IJ).
• Solution alternative et PSE : variantes avec franchise 30 jours et PSE 1/PSE 2/PSE 3 (maternité sans franchise), possibilité pour l'acheteur de retenir ou non chaque PSE.

Assiette, tarification et régularisation

• Assiette = masse salariale déclarée par entité (lot précise assiettes distinctes par entité juridique).
• Taux de prime proposé par candidat (pourcentage appliqué à la masse salariale) ; régularisation annuelle prévue.

Gestion du contrat et services attendus

• Fourniture d'un gestionnaire dédié (contact identifiables) et d'un mode de transmission des sinistres (papier, télé‑déclaration, extranet), compatibilité avec logiciel de paie à préciser.
• Délai de déclaration : 120 jours pour l'assuré (sauf force majeure) ; délais d'accusé/traitement par l'assureur à préciser.
• Prise en charge des honoraires médicaux, tiers payant possible, maintien du tiers payant après résiliation à préciser.
• Gestion des recours contre tiers responsables, contrôles médicaux/contre‑expertises, prises en charge associées.
• Fourniture régulière ou à la demande de statistiques détaillées (évolution des risques, coût des sinistres, nombre de jours d'arrêt, montants pris en charge, tiers payant, etc.).

Clauses contractuelles spécifiques

• Acceptation de la capitalisation et maintien des prestations en cas de résiliation, interdiction de résiliation de l'assureur après sinistre, acceptation d'avenants en cas d'évolution réglementaire.
• Modalités de facturation par entité juridique via Chorus Pro.

Livrables attendus

• Annexe contractuelle détaillée (annexe à l'acte d'engagement) et mémoire technique détaillant modalités de gestion, compatibilités, exemples d'écrans/extranet et modèles de statistiques.