Assurance multirisques, protection juridique et garanties statutaires

Garanties et modalités financières

• Limite de garantie par affaire : 50 000 € (prise en charge des frais de conseil, médiation, assistance psychologique selon frais réels).
• Seuil d'intervention pour la collectivité : 500 €.
• Seuil d'intervention pour agents/élus : néant (prise en charge dès le premier euro pour la garantie agents/élus).

Prestations attendues

• Prise en charge des frais de conseil juridique et d'avocat selon plafonds.
• Prise en charge de l'assistance psychologique selon frais réels.
• Intervention et prise en charge des médiations administratives selon plafond.

Bénéficiaires

• Personnel salarié (en activité ou non), conjoints/ascendants/descendants directs, collaborateurs occasionnels, élus (maire, adjoints, suppléants), et proches tels que définis.

Contraintes de gestion et obligations

• Gestion des dossiers selon procédures, respect des plafonds et seuils définis.
• Preuve de prise en charge, justificatifs des frais et conformité aux textes réglementaires pour honoraires et tiers.