Prestations d’assurance multirisques et de protection juridique

Le marché souscrit des garanties d’assurance pour les biens communaux, la responsabilité de la commune, sa flotte et l’auto-mission, ainsi que la protection juridique. La protection juridique de la personne morale est prévue comme prestation supplémentaire éventuelle du contrat de responsabilité ; la protection des personnes physiques constitue un contrat distinct.

Dommages aux biens

La garantie porte sur les bâtiments figurant dans la liste des biens assurés et leur contenu, sans réserve ni restriction, ainsi que sur les biens extérieurs et ouvrages d’art dont la couverture est demandée dans le dossier technique. Elle comprend les installations photovoltaïques, les réseaux privatifs liés à un bâtiment assuré (hors réseau de voirie) et les dommages causés par les secours lors d’un sinistre garanti. Les bâtiments sont couverts quel que soit leur statut d’occupation ; une approximation de 10 % de la superficie totale déclarée est acceptée et les bâtiments oubliés restent couverts dans la limite de 5 % de la superficie déclarée à la dernière échéance annuelle.

La limitation générale est de 15 000 000 € par sinistre, en premier risque absolu avec dérogation à la règle proportionnelle. Les principaux dommages matériels — incendie, explosion, fumées, tempête, grêle, dégât des eaux, choc de véhicule, vandalisme, grèves, terrorisme et catastrophes naturelles — sont plafonnés à 15 000 000 €. Parmi les sous-limites figurent : dommages électriques ou électroniques 300 000 € ; vol 300 000 € ; bris de glace 100 000 € par bâtiment ; événements non dénommés 750 000 € ; effondrement 1 500 000 € ; matériel informatique et électronique 20 000 €, dont transport 5 000 €. Les espèces et valeurs sont plafonnées selon leur situation : 30 000 € en chambre forte ou coffre-fort, 3 000 € en tiroir-caisse ou meuble fermé, 15 000 € sur la personne et 8 000 € au domicile des détenteurs de fonds.

Les garanties annexes comprennent notamment la reconstitution d’archives (100 000 €), la recherche de fuites (25 000 €), la décontamination (300 000 €), le déplacement, transport et garde-meubles (150 000 €), ainsi que la reconstitution de programmes, fichiers et médias (50 000 €). Les pertes indirectes sont fixées à 5 % forfaitaires + 5 % sur justificatifs ; la perte de loyers ou d’usage est couverte pendant 2 années. Les frais supplémentaires d’exploitation sont plafonnés à 150 000 € ; carence fournisseur, impossibilité d’accès et fermeture administrative temporaire à 50 000 € chacun.

La franchise générale est de 1 000 € ; elle est nulle pour les recours du propriétaire, des locataires, des voisins et des tiers. Les dommages électriques et informatiques ont une franchise de 150 €, l’effondrement et les événements non dénommés de 5 000 € ; les catastrophes naturelles relèvent de la franchise légale. Pour les pertes d’exploitation consécutives à une carence fournisseur, une impossibilité d’accès ou une fermeture administrative temporaire, la franchise est de 3 jours de marge brute annuelle du service concerné.

Responsabilité civile et protection juridique de la personne morale

La responsabilité civile est formulée en « tous risques sauf » et gérée en réclamation. Elle couvre les personnes, les biens et les activités ou compétences de l’assuré et de ses services, y compris leur fonctionnement tardif, mauvais ou leur non-fonctionnement. Les véhicules terrestres à moteur sont exclus, sous réserve des exceptions prévues au contrat ; les drones de moins de 25 kg restent couverts. Les organismes de représentation du personnel, le CCAS et certains syndicats ou conseils de copropriété sont assurés additionnels, avec maintien de la qualité de tiers entre assurés. La responsabilité contractuelle liée à une non-exécution, un retard ou une mauvaise exécution n’exclut pas les dommages immatériels non consécutifs.

Les plafonds comprennent 15 000 000 € pour l’ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels, 8 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs et 1 000 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs. S’y ajoutent notamment 2 000 000 € pour les compétences d’urbanisme et les atteintes accidentelles à l’environnement, 2 500 000 € pour la responsabilité liée aux accidents des représentants légaux, 200 000 € pour les dommages environnementaux et le préjudice écologique, 75 000 € pour la défense et le recours et 50 000 € par sinistre pour la protection fonctionnelle. Les franchises sont nulles pour les dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et non consécutifs, ainsi que pour la défense-recours.

La protection juridique de la personne morale prévoit un service téléphonique d’information juridique avant la formalisation d’un sinistre et couvre les frais de justice, d’expertise, d’avocat et d’exécution des jugements. Les litiges doivent être fondés en droit ; les litiges dont l’origine précède la prise d’effet peuvent être couverts si l’assuré n’en a eu connaissance qu’après. La déclaration peut intervenir jusqu’à 2 ans après la cessation du contrat. La garantie s’exerce dans le monde entier, avec les exclusions contractuelles prévues. Le plafond général est de 50 000 € par sinistre, sans franchise ni seuil d’intervention. Les plafonds d’honoraires varient selon les interventions : notamment 1 000 € pour une expertise ou commission administrative, 300 €/heure pour certaines auditions, gardes à vue ou assistances de témoins, 2 500 € pour une autre juridiction de première instance, 4 000 € en appel et 12 500 € en Cour de cassation ou devant le Conseil d’État ; ils atteignent 10 000 € pour certaines juridictions européennes ou financières.

Flotte automobile et auto-mission

La flotte bénéficie de garanties de responsabilité civile, défense-recours, individuelle conducteur, vol, incendie, vandalisme, attentat, forces de la nature, bris de glaces, dommages accidentels, catastrophes naturelles, contenu, assistance et perte financière pour les véhicules en LDD, LOA, crédit-bail ou leasing. L’auto-mission couvre les véhicules personnels à moteur des représentants légaux, préposés et bénévoles, y compris les deux-roues, en tous risques, avec remboursement de franchise et compensation de perte de bonus ou application de malus.

Les dommages corporels en responsabilité civile sont illimités et les dommages matériels et immatériels sont plafonnés à 100 000 000 €. La défense-recours est plafonnée à 15 000 €, l’individuelle conducteur à 300 000 € tous postes confondus et le contenu à 1 000 €. Les dommages aux véhicules sont indemnisés dans la limite de leur valeur vénale, ou de leur valeur à neuf s’ils ont moins d’un an. Les franchises sont nulles pour la responsabilité civile, la défense-recours, l’individuelle conducteur, les forces de la nature, le bris de glaces, le contenu, l’assistance et l’auto-mission ; elles sont de 150 € pour les cyclomoteurs, EPDM et quads, et de 300 € pour les autres véhicules, pour les garanties concernées. La franchise catastrophes naturelles est légale.

L’assistance concerne les véhicules de 3,5 tonnes ou moins. Les frais de dépannage et de garage sont plafonnés à 3 000 € pour les véhicules jusqu’à 3,5 tonnes et 6 000 € au-delà. La privation de jouissance prévoit soit 5 € par jour d’immobilisation selon expertise, soit le remboursement sur justificatifs de frais supplémentaires dans la limite de 50 € par jour. Le contrat précise les conditions d’utilisation par tout conducteur autorisé et sa portée territoriale : France métropolitaine, outre-mer et territoires couverts par les dispositifs européens et internationaux d’assurance automobile mentionnés.