Assurance multirisques et protection juridique
Lot 2 — Responsabilité et risques annexes
Périmètre couvert
- Garantie de responsabilité civile couvrant dommages corporels, matériels et immatériels liés aux activités et services, y compris dysfonctionnements, non‑fonctionnements ou retards de services.
- Garanties étendues pour assurés additionnels précisés (organismes de représentation du personnel, conseils syndicaux, syndicats de copropriété quand applicable).
- Exclusions générales listées : embarcations >10 personnes, véhicules terrestres à moteur sauf cas prévus, chemins de fer funiculaires, remonte‑pentes, engins aériens sauf drones <25 kg.
Forme du contrat
- Garantie « tous risques sauf » avec gestion en réclamation.
- Le contrat vient en complément ou, à concurrence, des contrats souscrits par d’autres assurés (ces derniers constituant franquie sauf convention contraire).
Montants et plafonds principaux
- Tous dommages corporels, matériels et immatériels : 15 000 000 € par sinistre.
- Dommages matériels et immatériels consécutifs : 3 000 000 €.
- Dommages immatériels non consécutifs : 1 500 000 € (franchise 10 % min 400 € max 4 000 €).
- Atteintes accidentelles à l’environnement : 1 500 000 € ; dommages environnementaux et préjudice écologique : 200 000 € chacun.
- Défense et recours : 75 000 € ; protection fonctionnelle : 50 000 €.
Indemnités contractuelles et garanties spéciales
- Plafonds spécifiques pour représentants légaux, bénévoles et autres (ex. responsabilité représentants légaux 2 500 000 €, indemnités décès/IPT plafonnées selon situations).
Franchises et seuils
- Dommages corporels et matériels consécutifs : sans franchise.
- Dommages immatériels non consécutifs : 10 % (min 400 €, max 4 000 €).
- Défense recours : sans franchise.
- Responsabilité gestionnaires publics : 150 €.
Modalités de gestion
- Gestion en réclamation ; convention de gestion précisant gestion des sinistres requise.
- Prise en charge des indemnités contractuelles définies pour bénévoles, animateurs, mineurs, etc.
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Non précisé
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Modalités
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