Assurance multirisques et protection juridique

Agence de Développement Économique de la Corse
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Date limite
30 juillet 2026 à 12 h
Localisation
Non précisé
Durée
Date d'effet 01/01/2027; durée initiale non précisée
Budget
Non précisé

Lot 1 - Dommages aux biens et risques annexes

Couverture demandée

  • Assurance dommages aux biens et risques annexes avec respect des clauses particulières décrites dans le cahier des clauses particulières.

Gestion des sinistres

  • Déclaration de sinistre avec accusé de réception sous 72 heures ouvrées contenant références et coordonnées de l'interlocuteur en charge.
  • Dossier suivi par un interlocuteur unique ou un binôme.
  • Possibilité pour l'assuré de récuser l'expert proposé ; le candidat peut accepter de désigner le cabinet d'expert proposé par l'assuré comme expert d'assureur (option à cocher).

Expertise et indemnisation

  • Délai de missionnement de l'expert évalué selon paliers (moins de 2 jours / 2–5 jours / plus de 5 jours).
  • Transmission systématique et numérique du rapport d'expertise ; délai de transmission noté (moins de 5 jours / 5–15 jours / >15 jours).
  • Engagement d’experts certifiés EEA pour sinistres supérieurs à 75 000 € HT.
  • Possibilité d'octroi d'avances sur indemnisation pour sinistres majeurs (délai et pourcentage évalués).
  • Délai de règlement de l'indemnité à compter de l'accord amiable noté (<5 jours / 5–15 jours / >15 jours).
  • Règlement direct de prestataires pour mesures conservatoires/urgences possible sur demande expresse de l'assuré.
  • Recours gratuits contre responsables identifiés pour sinistres inférieurs à la franchise ; bilan de suivi des recours communicable sur demande.

Outils et reporting

  • Mise à disposition d'un extranet opérationnel dès prise d'effet : déclaration et suivi des sinistres, saisie mouvements de parc (adjonctions/retraits), accès aux relevés de sinistralité et aux dossiers en cours.
  • Restitution des données de la plateforme en fin de contrat sous format numérique.
  • Bilan annuel de sinistralité fourni sous format tableur et réunion/bilan annuel (sur site ou visioconf) demandés.

Clauses de placement et pièces exigées

  • Attestation de la compagnie confirmant réception intégrale du cahier des charges et agréments.
  • Engagement de placement intégral (100 %) à la date de remise de l'offre ; propositions partielles en coassurance requièrent détail du montage et peuvent être irrégulières.

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Visite de site

Optionnelle

Date(s)

Non précisé

Lieu

Non précisé

Modalités

Visite organisée sur demande des candidats ; la date et les conditions seront fixées par l'acheteur après sollicitation.

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