Assurance dommages, responsabilité, flotte, risques statutaires et protection juridique
Lot 1 — Dommages aux biens et risques annexes
Objet de la couverture
- Souscription d’un contrat dommages aux biens couvrant l’ensemble des biens de l’assuré selon les conditions particulières prévues dans le CCP.
Gestion des sinistres et obligations opérationnelles
- Accusé de réception des déclarations de sinistre sous 72 heures ouvrées avec numéro de référence et coordonnées de l'interlocuteur.
- Suivi des dossiers par un interlocuteur unique ou un binôme.
- Transmission numérique obligatoire des rapports d'expertise et restitution des dossiers en cours via extranet.
Expertise et indemnisation
- Droit pour l’assuré de récuser l’expert proposé.
- Délai de missionnement de l’expert valorisé si < 2 jours ; sinistres > 75 000 € HT gérés par experts certifiés EEA.
- Transmission numérique du rapport d’expertise et possibilité d’avance sur indemnisation pour sinistres majeurs (conditions et pourcentage à préciser par le candidat).
- Délai d’indemnisation attendu (valorisé si < 5 jours après accord amiable).
- Possibilité de règlement direct des prestataires pour mesures conservatoires sous réserve d’approbation des dépenses.
Outils et reportings
- Mise à disposition d’un extranet opérationnel dès prise d’effet (déclaration et suivi des sinistres, relevés sinistres, mouvements de parc, accès aux dossiers).
- Fourniture d’un bilan annuel de sinistralité en format numérique avec rubriques minimales (n° sinistre, descriptif, montants provisionnés/réglés, recours, dates, état de procédure, montants franchises, date de règlement).
Pièces et formalités
- Attestation de réception du dossier et convention de gestion à compléter (annexes à l’acte d’engagement).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visite facultative. L’acheteur se réserve la possibilité d’organiser la visite des risques en fonction des demandes des candidats ; date, lieu et contact seront communiqués ultérieurement.
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