Assurance dommages, responsabilité, flotte, risques statutaires et protection juridique

Communauté de Communes de Montesquieu
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Date limite
30 juillet 2026 à 10 h
Localisation
Martillac (33)
Durée
Non précisé
Budget
Non précisé

Lot 1 — Dommages aux biens et risques annexes

Objet de la couverture

  • Souscription d’un contrat dommages aux biens couvrant l’ensemble des biens de l’assuré selon les conditions particulières prévues dans le CCP.

Gestion des sinistres et obligations opérationnelles

  • Accusé de réception des déclarations de sinistre sous 72 heures ouvrées avec numéro de référence et coordonnées de l'interlocuteur.
  • Suivi des dossiers par un interlocuteur unique ou un binôme.
  • Transmission numérique obligatoire des rapports d'expertise et restitution des dossiers en cours via extranet.

Expertise et indemnisation

  • Droit pour l’assuré de récuser l’expert proposé.
  • Délai de missionnement de l’expert valorisé si < 2 jours ; sinistres > 75 000 € HT gérés par experts certifiés EEA.
  • Transmission numérique du rapport d’expertise et possibilité d’avance sur indemnisation pour sinistres majeurs (conditions et pourcentage à préciser par le candidat).
  • Délai d’indemnisation attendu (valorisé si < 5 jours après accord amiable).
  • Possibilité de règlement direct des prestataires pour mesures conservatoires sous réserve d’approbation des dépenses.

Outils et reportings

  • Mise à disposition d’un extranet opérationnel dès prise d’effet (déclaration et suivi des sinistres, relevés sinistres, mouvements de parc, accès aux dossiers).
  • Fourniture d’un bilan annuel de sinistralité en format numérique avec rubriques minimales (n° sinistre, descriptif, montants provisionnés/réglés, recours, dates, état de procédure, montants franchises, date de règlement).

Pièces et formalités

  • Attestation de réception du dossier et convention de gestion à compléter (annexes à l’acte d’engagement).

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Visite de site

Optionnelle

Date(s)

Non précisé

Lieu

Non précisé

Modalités

Visite facultative. L’acheteur se réserve la possibilité d’organiser la visite des risques en fonction des demandes des candidats ; date, lieu et contact seront communiqués ultérieurement.

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