Assurance multirisques patrimoine, responsabilité et protection juridique
Date limite
20 août 2026 à 10 hLocalisation
Toulenne (33)Durée
3 ans (01/01/2027 - 31/12/2029)
Budget
Non précisé
Lot 4 — Protection juridique de la collectivité
- Acceptation et signature du CCTP exigées.
- Garanties attendues : étendue des prises en charge en protection juridique (objets couverts, plafonds, exclusions), assistance procédurale, prise en charge des frais juridiques et modalités d'accompagnement des procédures.
- Modalités de gestion : délai de prise en charge, procédure de saisine des prestataires juridiques agréés, gestion des dossiers via outils numériques et notification par courriel.
- Justificatifs attendus : listes de prestataires/agences juridiques, modalités de coordination avec les services de la collectivité.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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