Assurance multirisques patrimoine, responsabilité, flotte et statutaire

Ville de Liévin
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Date limite
31 juillet 2026 à 12 h
Localisation
Liévin (62)
Durée
4 ans (01/01/2027 au 31/12/2030), reconduction annuelle, préavis 4 mois
Budget
Non précisé

Lot n°4 — Assurance risques statutaires

Objet et périmètre

  • Couverture des risques statutaires pour agents affiliés à la CNRACL : décès, accidents et maladies imputables au service, indemnités journalières, prises en charge spécifiques pour la commune et le CCAS.

Garanties et modalités spécifiques

  • Décès sans exclusion (y compris suicide), prise en charge pour PACS/conjoints.
  • Accidents et maladies imputables au service : franchise sur indemnités journalières et pour certains postes (ex. franchise 30 jours, retenue 10 % pour commune selon conditions).
  • Gestion en capitalisation : droits liés à événements intervenus pendant la période de garantie, reprises de rechutes encadrées.
  • Option GC1 (maladie de longue durée) prévue avec conditions variables entre commune et CCAS.

Contraintes de gestion et exigences annexes

  • Tiers payant pour frais de soins en cas d’accident du travail, organisation et prise en charge des expertises médicales nécessaires, exercice de recours si un tiers mis en cause.
  • Transmission d’un bilan de sinistralité / bilan social demandé.
  • L’AE contient assiettes provisionnelles (masse salariale) utilisées pour la tarification.

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