Assurance multirisques du patrimoine et des activités communales

Seuils, plafonds et prestations

• Plafond d’intervention par affaire : 50 000 €.
• Seuil d’intervention pour la collectivité : 500 € ; seuil pour agents/élus : néant (certaines prises en charge sans seuil).
• Prise en charge des frais de conseil et d’assistance psychologique au réel ; prise en charge des médiations administratives et frais d’avocat selon les règles prévues.

Modalités de fonctionnement et obligations

• Gestion téléphonique dédiée et prise en charge initiale des demandes de conseil ; examen et instruction du dossier, information sur droits/obligations.
• Libre choix de l’avocat par l’assuré en cas d’action judiciaire ; règles de transaction et participation au règlement selon conditions contractuelles.
• Facturation annuelle (prime par bénéficiaire et prime globale) ; factures via Chorus Pro et mentions obligatoires pour le calcul de la prime.
• Déclaration des litiges dans les 30 jours suivant connaissance ; transmission des pièces sous 48 h ; état statistique annuel exigé.