Assurance multirisques du patrimoine et des activités communales

Garanties et plafonds

• Responsabilité civile automobile : plafond 100 000 000 €.
• Garanties minimales : RC/défense/recours, vol, incendie, bris de glace, événements naturels, catastrophes naturelles ; formule « Tous risques » disponible.
• Extensions : assistance/rapatriement sans franchise, individuelle accident conducteur (300 000 €), véhicule de remplacement (durées selon cause : 7/15/30 jours), matériels transportés 15 000 €/véhicule/voyage (Europe), contenu véhicule 5 000 € (plancher), effets personnels 1 500 €.

Franchises et tarification

• Franchises-type (solution de base) : cyclos/NVEI 75 € ; VL ≤3,5 t 300 € ; VL >3,5 t 600 € ; bris de glace 200 € ; marchandises transportées 300 € ; bris de machine 600 € (sauf PSE auto‑collaborateurs : néant).
• Tarification attendue : primes ventilées par type/véhicule et détail des primes par véhicule ; indexation annuelle (indice SRA/PRVP) ; facturation via Chorus Pro.

Contraintes opérationnelles et obligations

• Assurer l’ensemble du parc via un seul contrat (interdiction d’application du bonus/malus individuel cité).
• Déclaration de tout nouveau véhicule dans les 24 h suivant réception ; tenue d’un registre du parc avec transmission annuelle avant le 15 décembre.
• Déclaration de sinistres sous 15 jours ; modalités d’indemnisation et TVA/FCTVA précisées.
• Gestion sinistres : avenant technique annuel et état statistique annuel requis par l’assureur.