Assurance multirisques du patrimoine et des activités communales

Garanties et extensions

• Formule « TOUS RISQUES SAUF » sans référence à la notion d’« accident ».
• Extensions : recours de l’État conforme à l’ordonnance 59‑76, faute inexcusable (prise en charge financière), maladies professionnelles non classées, protection fonctionnelle (condamnations civiles, frais de protection, réparation), couverture stagiaires/essais professionnels sous conditions.
• Assurés étendus : agents mis à disposition, organismes de représentation interne, régisseurs/ordonnateurs/comptables (avec plafonds spécifiques).

Plafonds et sous‑limites

• Plafond général par sinistre : 12 000 000 €.
• Sous‑limites notables : vols par préposé 4 000 000 € ; immatériels non consécutifs 2 000 000 € ; pollution/écologie 2 000 000 €/200 000 € ; intoxications alimentaires 4 000 000 € ; faute inexcusable 2 000 000 € ; protection fonctionnelle 200 000 € (frais 50 000 €) ; recours de l’État 800 000 € ; défense et recours 80 000 € ; biens confiés 200 000 €.

Franchises et tarification

• Franchises : dommages corporels néant ; matériels et immatériels 350 € ; biens confiés 200 € ; RC vestiaire 100 € ; biens des préposés 100 €.
• Tarification : taux exprimé en % de la masse salariale, taux fixe sur la durée, régularisation annuelle possible (clause de révision et réexamen).

Contraintes opérationnelles et obligations

• Déclaration sinistres sous 15 jours ; transmission pièces sous 48 h ; expertise amiable possible et indemnisation selon procédures définies.
• Obligations statistiques : état statistique annuel fourni par l’assureur dans le trimestre suivant l’échéance.
• L’assureur dirige les recours mais ne peut transiger sans accord de l’assuré ; franchises fixes durant la durée contractuelle.