Assurance multirisques intercommunale
Date limite
16 septembre 2026 à 12 hLocalisation
Pyrénées-Orientales (66)Durée
48 mois (à partir du 01/01/2027)
Budget
Non précisé
Prestations statutaires
Périmètre couvert
- Garanties indemnitaires et statutaires liées aux agents affiliés à la CNRACL (principal) et prestations optionnelles pour IRCANTEC : décès, incapacité, congés maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, accident du travail/maladie imputable au service, maternité/adoption/paternité, invalidité, disponibilités, temps partiel thérapeutique, etc.
Assiette et modalités de calcul
- Assiette : masse salariale et effectifs fournis (ex. masse salariale CNRACL mentionnée 4 214 402,00 € ; 113 agents affiliés CNRACL ; IRCANTEC 1 agent avec assiette dédiée).
- Modalités de remboursement et montants : règles détaillées pour calcul des indemnités (ex. décès capital selon dernière rémunération, congés maladie ordinaire 100 % pendant 3 mois puis 50 % pendant 9 mois, franchises et règles variant selon statut).
- Franchises spécifiques : ex. congé maladie ordinaire franchise 30 jours ; longues maladies sans franchise selon règles statutaires.
Gestion des dossiers et services attendus
- Gestionnaire dédié, télé‑déclaration/extranet, compatibilité avec logiciels de paie, tiers payant des frais médicaux, gestion des arrêts, recours contre tiers, contrôles médicaux/contre‑expertises.
- Services supplémentaires attendus : assistance psychologique, médiation professionnelle, reclassement, formation et prévention HSE, fourniture de statistiques et reporting détaillé par catégorie et sinistralité.
Contraintes réglementaires
- Respect des dispositions du statut et des décrets applicables (Code de la fonction publique) ; modalités de capitalisation et de maintien des prestations à préciser par l'offre.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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