Assurance multirisques intercommunale

Objet et prestations minimales

• Conseil, assistance et prise en charge des frais de défense (honoraires d'avocat, experts, frais de déplacement), assistance psychologique, constitution et conduite du dossier, recherche de solution amiable.
• Seuil d'intervention pour les dossiers collectifs : 500 € ; plafond par affaire pour agents/élus : 50 000 € (plafond garanti à préciser par le candidat pour d'autres volets).

Modalités d'exécution

• Liberté de choix de l'avocat par l'assuré ; modalités d'arbitrage prévues en cas de désaccord gestionnaire/assuré (frais d'arbitrage à la charge de l'assureur sauf décision contraire).
• Prise en charge des mesures d'instruction pénale et subrogation des montants payés dans les limites des sommes versées.