Assurance multirisques intercommunale
Date limite
16 septembre 2026 à 12 hLocalisation
Pyrénées-Orientales (66)Durée
48 mois (à partir du 01/01/2027)
Budget
Non précisé
Responsabilité civile générale
Périmètre et garanties
- Couverture des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers liée aux activités couvertes.
- Extensions : protection fonctionnelle, faute inexcusable, maladies professionnelles non classées, essais professionnels et stagiaires, biens confiés, responsabilité liée à services (vestiaires, obligations contractuelles limitées), recours de l'État.
Limites et déclenchement
- Plafond global "tous dommages confondus" par sinistre : 15 000 000 €.
- Sous‑plafonds spécifiques (exemples) : défense & recours 80 000 € par sinistre, biens confiés 200 000 €, protection fonctionnelle 200 000 € par sinistre ; tableaux complets à consulter pour les répartitions.
- Principe de déclenchement : déclenchement par réclamation avec délai subséquent (délai de 5 ans pour certaines dispositions).
Exclusions et spécificités environnementales
- Exclusions détaillées (guerre, nucléaire, amiante, dommages intentionnels, etc.) ; exclusion explicite pour dommages causés par PFAS dans certaines conditions (voir conditions générales pour le libellé exact).
- RCAE (responsabilité civile/administrative atteinte à l'environnement) incluse en extension avec plafonds dédiés et prise en charge des frais de dépollution et pertes pécuniaires selon tableaux de garanties.
Obligations pratiques
- Prise en charge des frais de défense et recours ; possibilité pour l'assureur de demander informations complémentaires pour tarification.
- Acceptation opposable des inventaires fournis pour gestion sinistres.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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