Assurance multirisques et garanties statutaires
Date limite
24 juillet 2026 à 10 hLocalisation
Saint-Vincent-de-Tyrosse (40)Durée
4 ans (à partir du 01/01/2027)
Budget
Non précisé
Lot 4 — Protection juridique (collectivité, agents et élus)
Objet et périmètre
- Prise en charge des frais juridiques, défense, conseil, médiation administrative et assistance pour la collectivité ainsi que pour les agents, élus et leurs ayants droit selon périmètre défini.
Garanties et plafonds
- Plafond d'intervention par affaire pour la collectivité et plafonds distincts pour agents/élus ; prise en charge des frais réels de conseil et de médiation administrative conformément au décret applicable.
Seuils, exclusions et modalités
- Seuil d'intervention pour la collectivité précisé ; modalités de choix d'avocats, barèmes et plafonds sont demandés pour le versement des honoraires.
- Exigence de préciser les contentieux pris en charge (urbanisme, expropriation, litiges statutaires, etc.) et modalités de paiement des honoraires.
Aspects contractuels et attendus
- Présentation exigée de la tarification (prime par bénéficiaire, prime globale annuelle HT/TTC), répartition des primes, coassurance et compagnie apéritrice, prise en charge de la médiation administrative conformément au décret.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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