Assurance multirisque de collectivité

Indemnisation et régime fiscal

• Mode d'indemnisation distinguant activités assujetties à TVA (TTC avec prise en compte du FCTVA) et activités non soumises (HT).
• Modalités d'évaluation et de reconstitution des biens après sinistre : estimation, évaluation des montants et règles de reconstruction à l'identique ou selon prescriptions.

Franchises et limites

• Franchise générale mentionnée : 1 000 €.
• Formule spécifique pour certains sinistres : 10 % du montant du dommage (mini 10 000 €, maxi 50 000 €).
• Franchises particulières listées : structures légères (ex. 5 000 €), certains vandalisme extérieur (ex. 5 000 €), franchise légale pour catastrophes naturelles ; franchise non applicable aux garanties de recours.

Garanties annexes – continuité de service

• Couverture « Frais supplémentaires – Pertes financières » pour assurer la continuité du service public pendant reconstitution/réinstallation : prestations extérieures, personnel supplémentaire, loyers de remplacement, frais postaux/communications, surcoûts de transport, gardiennage, etc.
• Période d'indemnisation pour fermetures administratives : début au 1er jour de fermeture obligatoire, durée effective, plafond six mois.
• Exclusions pour cette garantie : frais de procès, amendes, frais liés aux systèmes informatiques, reconstitution d'archives informatiques, pertes de bénéfices, fermetures décidées par l'assuré.

Contraintes de gestion

• Acceptation par l'assureur de la connaissance suffisante des risques et clause d'absence d'effet d'opposabilité en cas d'erreur de désignation des biens.
• Obligation de produire justificatifs/factures pour indemnisation des frais supplémentaires.
• Obligation d'intégrer dans l'offre la gestion des indemnisations, expertise et respect des prescriptions de reconstitution.