Assurance multirisques et garanties de responsabilité
Date limite
4 septembre 2026 à 21 hLocalisation
Rennes (35)Durée
5 ans (1er janvier 2027 - 31 décembre 2031)
Budget
Non précisé
Protection juridique et fonctionnelle (PJPF)
Structure des garanties
- Protection Juridique : information et conseil, prise en charge des frais amiables et contentieux (honoraires d'avocat, expertises, huissier), recherche de solution, défense et recours avec capital par litige indiqué.
- Protection Fonctionnelle : défense pénale et protection des agents/élus, prise en charge des frais de défense, assistance psychologique, garanties spécifiques pour élus et agents.
Capitaux et seuils
- Protection Juridique : capital par litige 50 000 € (défense et recours 50 000 €, seuils d'intervention variables, recours avec seuil d'intervention 200 € pour certaines prises en charge).
- Protection Fonctionnelle : capitaux par litige 100 000 € ; prise en charge sans franchise pour de nombreuses prestations.
Modalités de calcul de la prime
- PJ : prime obtenue par application d'un taux sur l'assiette (total rémunérations hors charges) ; Protection fonctionnelle : prime unitaire multipliée par effectifs.
Prestations et étendue
- Information juridique (téléphone, mail, visioconf.), gestion amiable et contentieuse, arbitrage en cas de désaccord, représentation et prise en charge des frais procéduraux.
- Étendue géographique large (couverte « monde entier" pour ces garanties).
Éléments à fournir
- Taux/prix HT & TTC sur assiette déclarée, prime annuelle, prix unitaire pour la protection fonctionnelle.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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