Assurance multirisques et garanties de responsabilité
Date limite
24 août 2026 à 12 hLocalisation
Meurthe‑et‑Moselle (54)Durée
5 ans (du 01/01/2027 au 31/12/2031)
Budget
Non précisé
Protection fonctionnelle
Objet et contenu
- Prise en charge des frais de protection et défense des personnes physiques assurées (agents, élus) lorsque ces frais sont mis à la charge de la collectivité : frais de défense pénale, garde rapprochée, frais de protection, dommages subis, constats d’huissier, honoraires d’avocat/experts.
Plafonds et garanties
- Plafond global indiqué : 25 000 € par sinistre ; plafonds dommages subis : corporels/immatériels consécutifs 150 000 €, matériels/immatériels consécutifs 60 000 €, immatériels non consécutifs 30 000 €.
Modalités pratiques
- Dépenses prises en charge pour constitution de dossier, constats, honoraires, frais d’exécution ; libre choix de l’avocat ; cumul en complément des régimes statutaires.
- Délai de déclaration : sinistres dont première réclamation écrite postérieure à la prise d’effet couverts ; prise en charge si déclaration dans 12 mois suivant terme si fait générateur pendant période de validité.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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